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Intervention de Frédérique Vidal
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 7 octobre 2020 à 14h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur — Audition de Mme Frédérique Vidal ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Il existe actuellement trois formes de reconnaissance : la reconnaissance de l'enseignement libre, celle de l'enseignement privé technique et celle de l'enseignement à distance. Ce ne sont ni les mêmes règles qui s'appliquent, ni les mêmes outils utilisés pour l'évaluation des diplômes. À la limite, n'importe quel local pouvant accueillir du public peut revendiquer le qualificatif d'établissement d'enseignement supérieur. Il nous paraît nécessaire d'unifier les règles. Nous y travaillons avec la Conférence des grandes écoles (CGE) et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (Cdefi). Il s'agit de définir des critères simples et clairs permettant un contrôle normal sur des établissements délivrant des diplômes. Il y va aussi de l'information des jeunes et de leurs familles, qui se perdent parfois entre les diplômes visés par l'État, les diplômes conférant un grade, les diplômes nationaux et les diplômes d'établissement.
L'ordonnance sur l'espace a été rendue nécessaire par le rôle prépondérant que le ministère des armées va jouer dans ce domaine. Comment mieux nous protéger d'attaques provenant de l'espace ? Ce sera l'objet de cette ordonnance.
