Madame la ministre, nous vous remercions de vos réponses. Il nous reste à nous donner rendez-vous dans quelques jours pour l'examen dans l'hémicycle de ce projet de loi.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 15 h 50.