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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Je pense que votre estimation du nombre de cas est assez optimiste.
J'aimerais en savoir plus sur les ordonnances relatives à l'organisation des assemblées générales d'associations. Les délais prévus par la loi sont passés et nous ne voyons toujours rien venir. Cela n'est pas raisonnable de laisser le flou sur cette question.
