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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Je trouve que les règles relatives à l'application de l'article 45 sont par trop restrictives et limitent considérablement notre droit d'amender.
