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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :C'est très important, les retards de publication que nous constatons ne sont pas acceptables. Nous voterons donc contre cet amendement.
L'amendement COM-12 est adopté.
