Intervention de Muriel Jourda

On a débattu de l'utilité, ou de l'inutilité, du CESE. Ce conseil existe depuis 1925 ; il a ensuite été inscrit dans la Constitution de la IVe République, puis de la Ve. Nonobstant les divers modes de saisine possibles, qui se sont accrus au fil du temps, force est de constater que le CESE reste peu utilisé par les pouvoirs publics : on relève 80 % d'autosaisines, une proportion énorme. Ses rapports sont peu diffusés et pris en compte.

Cela peut s'expliquer, d'abord, par une raison interne, qu'Alain Richard juge favorablement, mais que l'un de nos collègues sénateurs, ancien membre du CESE, considère comme un écueil majeur : la recherche permanente du consensus. En 2009, Dominique-Jean Chertier relevait, dans son rapport au Président de la République, que ne pas recueillir de consensus au sein du Conseil était presque insultant pour l'auteur d'un avis. Ce phénomène affaiblit les avis du CESE, réduits au plus petit dénominateur commun.

À cela s'ajoute un vice externe : la vitesse actuelle du processus législatif ne permet pas de prendre temps de saisir le CESE, sauf à lui demander d'émettre un avis en quelques jours. Nous-mêmes, parlementaires, procédons à de multiples auditions : le CESE pourrait-il faire mieux dans les délais impartis par le calendrier législatif ?

Concernant le tirage au sort, il est pris en compte dans ce projet de loi organique suivant deux modalités : d'une part, comme méthode de travail, de manière à élargir la consultation du public ; d'autre part, de manière à accroître le nombre de membres du Conseil dans l'élaboration de ses travaux, ce qui est tout à fait différent.

Le CESE pratique déjà le tirage au sort. Je n'y suis pas opposée en soi : après tout, la consultation de la population se fait dans n'importe quelle commune. Toutefois, je ne pense pas que tout espace de liberté constitue un vide juridique et qu'il soit toujours utile d'écrire dans la loi ce qui se pratique assez librement. En outre, légitimer l'exercice du tirage au sort dans un projet de loi organique me paraît dangereux : je ne me fais pas cette idée de la démocratie. Il ne me semble pas que ce soit un mode de travail pertinent. Ce serait également « un pied dans la porte » : le tirage au sort pourrait peu à peu prendre la place des corps constitués qui existent en France.

Cécile Cukierman, je suis aussi dubitative que vous quant à la possibilité de signer une pétition dès l'âge de 16 ans : c'est une forme de populisme. Je vous invite donc à déposer en séance un amendement de suppression de cette mesure ; je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.