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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi organique adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif au conseil économique social et environnemental — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Mon amendement COM-10 porte sur la saisine du CESE par voie de pétition, un mode de saisine relativement récent. Aux termes de cet article, 150 000 signataires suffiront et ces pétitions pourront être déposées en ligne. Je propose, pour éviter que des pétitions ne portent sur des sujets locaux, que les pétitionnaires résident dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, pour éviter l'accumulation de pétitions obsolètes, je souhaite que la durée de recueil soit limitée à un an. Enfin, je propose que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) soit consultée concernant les informations recueillies auprès des signataires.
Précisons que l'objectif de l'amendement COM-5 serait satisfait : mon amendement permettrait d'éviter les pétitions portant sur des sujets locaux. Contrairement à notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je préfère toutefois fixer un critère objectif et donc incontestable : le lieu de résidence des signataires.
L'amendement COM-10 est adopté ; l'amendement COM-5 devient sans objet.
