Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 100
Catherine Deroche, présidente :Tout à fait. Le Gouvernement veut introduire dans le texte un amendement qui n'y est pas rattachable, quel que soit l'intérêt de son contenu. Nous maintenons notre position sur l'application de l'article 45.
L'amendement n° 100 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
