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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 39
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 39 du Gouvernement, qui vise à rétablir l'échéance du 1er avril 2021 pour la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
