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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 22
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 22 vise à supprimer la possibilité reconnue au Premier ministre d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les zones de circulation active du virus. Le Sénat n'avait pas souhaité que cette disposition figurât dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en juillet dernier. Néanmoins, compte tenu du niveau de contamination actuel, il me paraît difficile que nous privions le Gouvernement de cette possibilité. Mon avis est défavorable.
