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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence
Philippe Bas, rapporteur :La sortie de l'état d'urgence est un long tunnel : on applique des mesures dérogatoires au droit commun, mais prévues par le législateur. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette disposition de la loi de juillet dernier et précise qu'elle ne peut en aucun cas permettre aux autorités de l'État d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile.
