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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 17
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 23, les amendements identiques n° 5 rectifié et 7, l'amendement n° 17 ainsi que les amendements identiques n° 6 rectifié et 8 concernent la fermeture d'établissements recevant du public (ERP), dont les discothèques. Mon avis est défavorable sur les amendements n° 23, 5 rectifié, 7 et 17. Je demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements n° 6 rectifié et 8 en application de l'article 41 de la Constitution.
