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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 20
Philippe Bas, rapporteur :Conformément à la jurisprudence de la commission des lois, je suis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, qui vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
