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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 38
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 38 du Gouvernement a retenu toute mon attention : il concerne les problèmes de paiement des loyers des petites entreprises. Les locataires ont certainement besoin d'être protégés dans la période actuelle quand leur entreprise ne leur permet pas d'avoir un chiffre d'affaires suffisant, mais les bailleurs eux-mêmes ne sont pas toujours de grands groupes financiers. Le Gouvernement a mis en place, à juste titre, de nombreuses aides pour les entreprises, qui devraient leur permettre de faire face à leurs charges.
Je n'ai pas voulu m'opposer à cet amendement politiquement légitime, mais je vous propose, au travers des sous-amendements n° 46 et n° 47, des mesures conservatoires pour protéger le bailleur. Si l'entreprise locataire est en liquidation ou en redressement judiciaire, l'entreprise bailleur aura des droits de créancier privilégié pour récupérer tout ou partie du montant de ses loyers. Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements.
