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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence
Philippe Bas, rapporteur :Cette mesure ayant trait à la situation d'urgence sanitaire, je n'ai pas jugé utile d'opposer l'article 45 à cette disposition relative aux petites entreprises. Mais votre remarque est tout à fait justifiée. Si la commission souhaitait le faire, je serais impuissant à résister à cette lame de fond.
