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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence
Philippe Bas, rapporteur :Au travers des amendements n° 27 et 18 rectifié, nos collègues prévoient une dérogation pour les ressortissants français en leur permettant de regagner le territoire national en toute circonstance, même lorsque ceux-ci ne sont pas en situation de présenter à l'embarquement le résultat d'un test virologique concluant à l'absence de contamination. Par principe, un Français doit pouvoir rentrer dans son pays, mais l'exigence du test est une exigence de sécurité sanitaire : le virus n'a pas de nationalité. Si le retour de l'un de nos compatriotes devait être retardé parce qu'il est porteur du virus du covid-19, cela n'est en rien un empêchement définitif à revenir en France et il peut obtenir un laissez-passer consulaire pour lui permettre de voyager. Il ne serait pas prudent de faire droit à ces amendements.
