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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence
Philippe Bas, rapporteur :J'entends bien vos arguments, mais notons que cette situation ne concerne que quatre pays : le Bahreïn, les Émirats arabes unis, les États-Unis et le Panama. Il n'est pas contestable que nos ressortissants ont le droit constitutionnel de pouvoir rejoindre le territoire national, mais ils peuvent différer leur retour de quelques jours ou demander un laissez-passer consulaire. Aussi, permettre à une personne, quelle que soit sa nationalité, de monter à bord d'un avion alors qu'elle n'a pas prouvé qu'elle n'est pas contagieuse constitue une prise de risque. Je préfère que nous en restions à la position que j'ai exprimée précédemment.
