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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 31
Philippe Bas, rapporteur :Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont inquiets : le Canada et les États-Unis connaissent une période d'activité virale intense. Le préfet recommande donc non seulement de respecter l'obligation de présenter un test de dépistage négatif de moins de 72 heures avant l'embarquement au départ du Canada, mais aussi de rester à l'isolement pendant sept jours.
Par l'amendement n° 31, nos collègues souhaitent que ce soit non plus une recommandation, mais une obligation. La difficulté évoquée ne vient toutefois pas d'une insuffisance du cadre légal : les pouvoirs publics ont déjà le droit d'imposer une quarantaine en application de la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions permanentes établies en matière de quarantaine. Je suis donc défavorable à cet amendement.
