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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 15
Philippe Bas, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement n° 15, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 48, afin de compléter la liste des instances administratives qui seraient autorisées à se réunir à distance.
Le sous-amendement n° 48 est adopté.
