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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 35
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié, qui concerne la caducité des mesures d'urgence prises par ordonnance au 1er avril 2021. Il se peut que certaines dispositions doivent perdurer après cette date.
