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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements n° 4 rectifié bis, 34 et 33 visent à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 une ordonnance du 25 mars 2020 pour permettre des réunions d'instances d'entreprise. Mme Hélène Conway-Mouret m'a indiqué que son amendement lui avait été suggéré par le Medef. Je comprends les motivations des entreprises, qui veulent avoir un peu de souplesse. Je me suis toutefois interrogé sur la recevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution. Estimant qu'ils étaient recevables, j'émets un avis favorable.
