Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 30
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 30 rectifié prolonge le délai d'approbation des comptes des personnes morales et entités de droit privé. Cet amendement est doublement inopportun : pour celles qui ont clos un exercice comptable à la fin de la période couverte par l'ordonnance du 25 mars, l'amendement aurait des effets contreproductifs ; à l'inverse, pour celles qui ont clos un exercice comptable au début de ladite période, on ne saurait reporter jusqu'à la fin décembre 2020 l'approbation des comptes de l'année 2019. Mon avis est défavorable.
