Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence, amendement 41
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 3 et 13 rectifié de suppression de l'article 2, ainsi qu'à l'amendement n° 41, qui vise à rétablir la date du 1er avril 2021, tous contraires à la position de la commission.
