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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence
Philippe Bas, rapporteur :Je donnerai un avis défavorable à cette demande de rapport, par cohérence avec la jurisprudence de la commission. Mais je suis sensible au problème que vous soulevez. Il est souhaitable d'ouvrir le débat pour que le Gouvernement s'explique. Je relaierai votre demande.
