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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Nous examinons désormais la suite des amendements au texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Nous revenons en particulier sur la question du vote par correspondance et des procurations. Lors de la réunion de ce matin, nous avions missionné notre rapporteur pour qu'il nous propose des rédactions de compromis.
