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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 49
Philippe Bas, rapporteur :Notre commission n'a pas été prise au dépourvu, ce matin, lorsque nous avons évoqué le vote par correspondance et les procurations : nous avions déjà examiné ces sujets en juin dernier, pour préparer le second tour des élections municipales.
Tout en reprenant l'objectif poursuivi au travers des amendements de M. Kerrouche, j'ai cherché à rédiger un amendement plus complet. Parallèlement, notre collègue a rectifié les siens et, finalement, les résultats ne sont pas très éloignés...
Mon amendement n° 49 porte ainsi sur le vote par correspondance pour les élections régionales et départementales de mars 2021, avec le souci d'éviter les fraudes. Le mécanisme proposé s'inspire des exemples de la Bavière ou de certains cantons suisses, ainsi que du dispositif de vote par correspondance prévu pour les élections législatives des Français de l'étranger.
Le matériel électoral adressé aux électeurs comporterait trois enveloppes : une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification et une enveloppe électorale. Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur signerait l'enveloppe et y insérerait une copie de sa pièce d'identité.
Son pli, qui comprendrait aussi l'enveloppe contenant le vote, devrait être transmis au tribunal d'instance et non à la mairie. C'est une garantie de sécurité : les plis seraient conservés dans un lieu sécurisé du tribunal, sous la responsabilité du greffier en chef, qui établira un registre ad hoc pour assurer un suivi du vote par correspondance.
Il serait possible de recourir ensuite à des officiers de police judiciaire (OPJ) pour acheminer les plis jusqu'au bureau de vote, notamment en cas de défaillance du système postal. Les plis seraient conservés en cas de contentieux électoral. Toute fraude serait passible d'une sanction de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ce dispositif me semble donc meilleur qu'une abstention forcée de la part d'électeurs, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables. Je vous propose d'adopter mon amendement, de préférence aux amendements de M. Kerrouche car il me semble plus complet pour la prévention des fraudes.
