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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Le mécanisme prévu dans mon amendement repose sur les tribunaux d'instance, qui n'existent pas à l'étranger. C'est pourquoi je me rallie à la suggestion de notre président. Évitons d'improviser au risque de parvenir à un texte boiteux. Pour éviter toute fraude électorale, il faut garantir un dépôt sécurisé des plis avant le vote.
