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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Nous prenons acte de la demande de M. Leconte et nous engageons à trouver une solution dans les prochaines semaines. Il ne s'agit pas d'enterrer la question, mais de trouver la meilleure solution.
