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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 50
Philippe Bas, rapporteur :Mon amendement n° 50 reprend l'objectif de l'amendement n° 43 du Gouvernement pour faciliter le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de mars 2021. Il s'inspire des propositions faites par le Sénat pour l'organisation du second tour des élections municipales de 2020, qui n'avaient pas toutes été retenues en commission mixte paritaire.
Outre la possibilité de détenir deux procurations, l'amendement permet d'établir sa procuration depuis son domicile lorsque son état de santé le justifie, sans avoir à produire de certificat médical. Les électeurs pourraient saisir les autorités compétentes par différents moyens - voie postale, téléphone ou voie électronique -, en indiquant la raison de leur impossibilité de se déplacer.
Par ailleurs, l'amendement élargit le vivier des mandataires qui reçoivent les procurations : le mandant pourrait confier sa procuration à tout électeur, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.
