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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 50
François-Noël Buffet, président :L'amendement du rapporteur reprend des dispositions en faveur desquelles le Sénat a déjà eu l'occasion de se prononcer.
L'amendement n° 50 est adopté.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion, suspendue à 16 h 50, est reprise à 19 h 10.
