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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi organique adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif au conseil économique social et environnemental — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 46
Muriel Jourda, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié de Thani Mohamed Soilihi, qui est contraire à la position de la commission.
