Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi organique adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif au conseil économique social et environnemental — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 29
Muriel Jourda, rapporteur :François Bonhomme a déposé plusieurs amendements concernant le droit de pétition devant le CESE.
Son amendement n° 29 maintient le nombre de pétitionnaires requis à 500 000 personnes. Il maintient aussi l'âge du droit de pétition à dix-huit ans, contre seize ans dans le texte de la commission. Il abaisse enfin le délai pour le recueil des signatures à six mois. Je demande le retrait de cet amendement pour pouvoir examiner séparément les amendements suivants, qui portent chacun sur une des mesures.
