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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi organique adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif au conseil économique social et environnemental — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 32
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 32 réduit le délai de recueil des signatures, qui passerait à six mois, contre un an dans le texte de la commission.
Il n'existe pas de « chiffre d'or » en cette matière. Le délai prévu pour le référendum d'initiative partagée (RIP) est par exemple de neuf mois. Le texte de la commission constitue toutefois une avancée, car, en l'état du droit, aucun délai n'était prévu pour le recueil des pétitions devant le CESE. Avis défavorable.
