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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi organique adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif au conseil économique social et environnemental — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 26
Muriel Jourda, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 40 du Gouvernement et 45 de Thani Mohamed Soilihi ainsi qu'à l'amendement n° 26 de Guy Benarroche, qui rétablissent le tirage au sort pour le travail des commissions du CESE.
Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié de Dominique Théophile, par cohérence avec notre refus, à l'article 7, de créer une sorte de CESER au sein du CESE.
De même, avis défavorable à l'amendement n° 15 de Richard Yung : l'Assemblée des Français de l'étranger doit rester l'instance de représentation de nos compatriotes expatriés, et non le CESE.
