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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je suis défavorable aux amendements COM-1, COM-2 et COM-3 de Jean-Louis Masson. Ils poursuivent des objectifs extérieurs au texte que nous examinons.
Les amendements COM-1, COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.
