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Intervention de Hervé Maurey
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 octobre 2020 à 15h30
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi :J'ai donné mon accord à cet amendement, mais je signale tout de même que la disposition citée par le rapporteur relève du domaine réglementaire, pas législatif. En outre, il existe des situations où des dossiers sont refusés, parce qu'il manque des documents, notamment des avis de l'architecte des bâtiments de France.
