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Intervention de Bernard Delcros
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 octobre 2020 à 15h30
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Bernard Delcros, rapporteur :Il est évident qu'il faut faire appliquer le droit !
L'amendement COM-5 est adopté et l'article 3 est supprimé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le périmètre de la proposition de loi est adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
