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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 octobre 2020 à 22h10
Communication d'un avis sur un projet de nomination
Laurence Rossignol, présidente :En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois s’est prononcée, lors de sa réunion de ce jour, par 7 voix pour et 7 voix contre, sur le projet de nomination de Mme Dominique Simonnot aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
