Séance en hémicycle du 13 octobre 2020 à 22h10

La séance est reprise.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois s’est prononcée, lors de sa réunion de ce jour, par 7 voix pour et 7 voix contre, sur le projet de nomination de Mme Dominique Simonnot aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (projet n° 5, texte de la commission n° 10, rapport n° 9).

La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

Je souhaite procéder à un rappel au règlement portant sur la place du Parlement en général, et de la Haute Assemblée en particulier, dans le débat qui nous attend sur la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet dernier.

Monsieur le ministre, nous allons travailler sur des mesures permettant cette prolongation, mais nous pouvons légitimement nous interroger sur l’existence de facto d’un article 16 à caractère sanitaire – j’avais déjà employé l’expression cet été. Toutes les citoyennes et tous les citoyens de ce pays sont dans l’attente des grandes mesures et décisions qui seront annoncées demain par le Président de la République.

Couvre-feu à partir de vingt, vingt et une ou vingt-deux heures dans ma bonne ville de Lille ainsi qu’à Paris, autres mesures peut-être privatives de libertés publiques et individuelles… La question est simple, madame la présidente : finalement, à quoi servons-nous ? Ne devrions-nous pas arrêter de siéger et laisser le Président de la République prendre les mesures qu’il estime bonnes pour notre pays, amenuisant ainsi le rôle de contrôle du Parlement ?

Quelles que soient les urgences, monsieur le ministre, le respect du Parlement doit être une préoccupation permanente de notre gouvernement et de l’exécutif, en particulier du Président de la République.

L’urgence ne saurait tout justifier en cette période où les Français sont extrêmement inquiets pour leur avenir. Le Parlement et la Haute Assemblée peuvent être de bons protecteurs face à cette anxiété croissante qui se manifeste dans notre pays.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, de part et d’autre de nos territoires, la situation sanitaire nous préoccupe. Ce n’est pas la première fois que je me trouve devant vous pour examiner un texte ayant trait, de près ou de loin, à l’état d’urgence sanitaire. Lorsque nous nous étions vus pour la dernière fois, nous avions débattu de la durée d’application du texte portant dispositions transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement l’avait considérablement enrichi et en avait aussi partiellement modifié la facture, ce qui est tout à fait normal. Conformément aux engagements qui avaient été pris et au respect de l’État de droit, me voici donc de nouveau devant vous ce soir pour vous demander de maintenir un certain nombre de dispositions transitoires permettant de poursuivre la lutte contre l’épidémie.

Monsieur Kanner, dans votre intervention préalable, vous faisiez état des mesures importantes qui seraient annoncées demain par le Président de la République. Je ne suis là ni pour les anticiper ni pour les commenter. En revanche, il ne vous aura pas échappé que la situation sanitaire est extrêmement instable.

À cette heure, nous sommes pourtant sûrs d’une chose : le virus n’est pas mort, et il circule vite. Vous citiez l’exemple de votre belle ville de Lille. Ce soir, l’incidence y est de 480 cas pour 100 000 habitants, et de 382 cas pour 100 000 habitants chez les personnes âgées. Quand on compare ces chiffres avec ceux de la semaine dernière, on mesure la vitesse de circulation du virus dans certaines métropoles, dont Lille, classée pour cette raison en zone d’alerte maximale.

Nous ne pouvons donc pas interrompre aujourd’hui l’ensemble des dispositions que nous sommes amenés à prendre pour protéger la santé de nos concitoyens à Lille, Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Saint-Étienne… La liste est connue.

J’ai suivi vos travaux de commission, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous remercie pour leur qualité et pour les apports que vous avez formalisés. Si je saisis bien le contenu de vos débats, le point principal porte sur la durée d’application de ces dispositions transitoires.

Je peux déjà vous répondre par l’engagement que nous avions pris ici précédemment – sur proposition des sénateurs, si ma mémoire est bonne – de travailler à un texte permettant d’inscrire dans le marbre de la loi, non pas des dispositions transitoires sur lesquelles nous devrions revenir au gré des variations du virus, mais des mesures pérennes.

Je vous confirme qu’un projet de loi sera présenté par le Gouvernement en bonne et due forme dans le courant du mois de janvier. Si l’on veut laisser suffisamment de temps pour un travail parlementaire de qualité, sans oublier les délais inhérents à la promulgation et à la parution des décrets d’application, nous aurons largement dépassé le 31 janvier, date que vous souhaitez retenir comme terme de ce texte.

Si nous adoptions un texte programmé pour prendre fin le 31 janvier 2021, nous serions donc contraints, dans le même mouvement, de vous présenter en urgence un nouveau texte de prolongation des mesures transitoires, alors même que vous seriez en train de travailler à l’inscription de mesures pérennes dans la loi…

Pour ces raisons, j’insisterai au cours des débats sur la nécessité de nous accorder plus de temps.

Par ailleurs, au regard des chiffres que j’ai annoncés, de la dynamique épidémique en France et en Europe, de l’arrivée de l’automne puis de l’hiver, les chances pour que nous n’ayons plus à combattre le virus le 31 janvier sont malheureusement nulles.

Je comprends parfaitement que vous souhaitiez limiter autant que possible dans le temps ces mesures transitoires en raison de leur caractère exceptionnel. Toutefois, si nous voulons être efficaces et faire ce travail de fond, que vous avez souhaité et qui me semble en effet nécessaire, je pense que nous devons prolonger la durée de ces dispositions transitoires. C’est pourquoi le Gouvernement reste sur sa position d’une expiration de ces mesures au 1er avril, de manière à nous laisser du temps.

Vous avez, dans le même mouvement, mesdames, messieurs les sénateurs, débattu de la nécessité de prolonger l’exploitation des données de Contact Covid et du système d’information national de dépistage (Sidep). En effet, au regard du nombre de tests que nous réalisons et de l’importance que revêtent les systèmes d’information et l’enrichissement régulier de Sidep, il me semble nécessaire de prolonger l’exploitation à but de recherche et de lutte contre l’épidémie de ces données informatiques.

Je vous remercie d’avoir accepté l’amendement visant à conférer un statut aux tests antigéniques à venir. Ces derniers apporteront des solutions, notamment dans les aéroports et pour le dépistage des populations asymptomatiques, et ils doivent avoir une traduction légale pour être pleinement efficaces.

J’ai conscience que le Gouvernement a déposé tardivement un certain nombre d’amendements et je m’en excuse. Cela va de pair avec la nécessité de parer à l’urgence en permanence.

Je sais que l’amendement visant à prolonger sans les citer un certain nombre d’ordonnances relatives à la gestion de crise sanitaire prises pendant l’état d’urgence sanitaire attire en particulier votre attention. Je comprends parfaitement vos réserves, et je suis prêt à travailler sur une rédaction permettant d’apporter les garanties que vous exigez légitimement. Toutefois, si ces ordonnances devaient tomber, cela poserait des difficultés majeures, et c’est d’ailleurs des débats et des amendements sénatoriaux qu’est née notre conviction de la nécessité d’un texte de prolongation de ces ordonnances, notamment de celles qui concernent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux points dont il me semble nécessaire que nous puissions débattre au cours de l’examen de ce texte, sans préjuger des annonces que le Président de la République pourra faire demain, sans préjuger non plus de la nécessité d’adapter notre arsenal juridique face à cette épidémie, qui nous joue bien des tours et qui cause des ravages sanitaires majeurs dans notre pays, mais toujours dans la sérénité qu’offre l’enceinte du Sénat.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la quatrième fois que nous sommes amenés à légiférer sur les pouvoirs que nous consentons au Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.

Il y a eu successivement deux régimes, l’un d’état d’urgence sanitaire, l’autre qualifié de « sortie » de l’état d’urgence sanitaire. Mais c’est une sortie qui n’en finit pas, puisque le Gouvernement nous demande maintenant de prolonger ladite sortie jusqu’au mois d’avril 2021. Autant dire que ce texte est déjà mal nommé : c’est en réalité un texte de prolongation des pouvoirs exceptionnels que le Gouvernement estime nécessaires pour faire face à cette crise sanitaire, qui rebondit actuellement.

La seule différence entre le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime dit de « sortie » de l’état d’urgence sanitaire, c’est que, dans la deuxième hypothèse, le Gouvernement n’a pas le droit de prononcer le confinement généralisé de la population tel que nous l’avons connu du mois de mars au mois de mai. Encore faut-il se rappeler que la loi de mars dernier sur l’état d’urgence sanitaire reste en vigueur, et que le Gouvernement peut à tout moment par décret déclencher le régime du confinement généralisé. Évidemment, c’est l’instrument de dernier recours, et nous ne blâmons pas le Gouvernement de ne pas s’inscrire dans cette perspective, qui ne pourrait être acceptée que dans une situation de crise tellement grave qu’il faudrait de nouveau interrompre l’activité nationale.

Notre espoir, depuis la fin du confinement, est au contraire de réussir à lutter contre l’épidémie sans avoir à suspendre l’activité économique et sociale de notre pays. C’est sans doute une gageure, mais nous mesurons à quel point le confinement généralisé est la mesure à laquelle il a fallu recourir faute de mieux, et à défaut d’avoir été préparés à affronter une telle épidémie.

Il est vrai que, au mois de mars dernier, nous n’avions pas de masques, pas de gel hydroalcoolique, pas de tests de dépistage accessibles à la population et, surtout, pas de système national d’information permettant de remonter les filières de contamination en neutralisant les personnes exposées à la contamination le temps que l’on vérifie leur statut au regard de l’épidémie.

Au fond, la sortie de l’état d’urgence sanitaire se réduit à un enjeu : faire en sorte que l’on substitue de multiples confinements individualisés et temporaires au confinement généralisé de la population. Depuis la mise en œuvre du nouveau système à partir du mois de mai, il y a eu plus de 650 000 cas de personnes qui ont pu être diagnostiquées comme porteuses du virus grâce au système national d’information mis en place et aux plateformes de l’assurance maladie, qui ont recherché ce qu’il est convenu d’appeler les cas contacts.

La situation actuelle, qui préoccupe tous les Français, et particulièrement nos autorités sanitaires, est une situation de très nette aggravation au cours des derniers jours et des dernières semaines. Si elle n’est pas de même niveau, et c’est heureux, que celle que nous avons connue au mois de mars dernier, elle est cependant suffisamment préoccupante pour qu’il n’y ait pas à débattre de l’opportunité de prolonger les pouvoirs exceptionnels que nous avons accordés au Gouvernement au fil des lois que nous avons débattues ici même.

Nous avons donc admis, à la commission des lois, le principe de la poursuite de cette action qui restreint l’exercice des libertés individuelles et des libertés publiques pour réduire les risques de contamination.

Nous attendons, bien sûr, les nouvelles décisions qui devraient être rendues publiques par le chef de l’État dans la journée de demain, en espérant qu’elles n’auront pas d’incidence sur nos travaux législatifs, lesquels sont déjà bien assez bousculés comme cela.

Monsieur le ministre, en effet, nous ne souhaitons pas vous permettre d’exercer ces pouvoirs exceptionnels qui restreignent l’exercice de nos libertés durant plus de trois mois, c’est-à-dire au-delà du 31 janvier prochain. J’ai bien entendu votre argument, mais je dois vous dire que nous ne souhaitons pas non plus vous laisser mettre en place le système permanent de pouvoirs exceptionnels par la loi que vous voulez nous faire adopter, et dont nous ne savons rien à ce stade.

Il est donc très difficile pour nous de vous donner une sorte de blanc-seing, en vous laissant appliquer ces pouvoirs exceptionnels, non pas pendant deux ou trois mois, comme ce fut le cas avec les précédentes lois, mais pendant une très longue durée, au seul motif que vous avez l’intention de nous faire adopter un régime permanent de pouvoirs exceptionnels pour restreindre les libertés en vue de lutter contre cette épidémie ou de nouvelles à venir.

Nous sommes donc très fermes sur cette exigence du contrôle parlementaire. Il s’agit tout de même de choses essentielles pour la vie des Français, et je crois que notre vocation, en tant que représentants de la Nation, est bien de consentir au Gouvernement les moyens nécessaires à l’efficacité de la lutte contre l’épidémie, mais d’exiger aussi en retour que nous puissions assumer notre responsabilité de contrôle dans sa plénitude.

Je voudrais vous dire par ailleurs, monsieur le ministre, que nous souhaitons apporter notre contribution, comme nous l’avions fait au mois de juillet, à votre volonté de réformer les régimes de lutte contre les épidémies, en mettant à jour ce fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui aujourd’hui comporte des dispositions faisant douter de sa constitutionnalité. Il faut que le ministre de la santé puisse prendre des mesures non pas qui soient de tous ordres, mais qui relèvent de la santé.

Si cet article avait été appliqué sans que l’on adopte la loi relative à l’état d’urgence sanitaire, vous auriez eu de très graves difficultés juridiques. C’est bien la preuve qu’il n’est pas adapté à ce genre de situations. Nous voulons donc le modifier.

Enfin, nous avons pris un certain nombre de mesures, qui nous ont été inspirées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour ce qui concerne les fichiers utilisés pour lutter contre les risques de contamination ou procéder à des recherches épidémiologiques.

Nous avons également souhaité que des dispositions soient prises pour préparer les scrutins de mars 2021.

La démocratie est une affaire trop sérieuse pour la suspendre au risque sanitaire. Imaginons qu’en 2021 n’aient pas lieu les élections régionales et départementales, qui sont certes importantes, mais qu’ait lieu l’élection présidentielle. Faudrait-il envisager qu’à cause d’une épidémie les Français ne se prononcent pas ?

De la même façon, nos concitoyens devront se prononcer dans toute la mesure du possible en évitant les risques de contamination. Mais comment les éviter, d’une part, si l’on ne modifie pas le régime des procurations, ce que le Gouvernement propose et dont je le remercie, et, d’autre part, si l’on ne remet pas à l’ordre du jour le vote par correspondance, en lui apportant des garanties qui lui ont fait défaut dans le passé – raison pour laquelle il avait été supprimé de notre code électoral ?

La commission des lois, dans une forme d’unanimité, a souhaité que nous versions au débat des propositions dans ce domaine, ce qu’ont fait plusieurs collègues. J’ai présenté à notre commission une synthèse de ces efforts pour que nous puissions nous préparer – nous en avons encore le temps ! –, afin que le scrutin de mars prochain se déroule dans de bonnes conditions, quelle que soit l’intensité de l’épidémie à cette date.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà ce que je tenais à vous dire au moment d’ouvrir ce débat. L’heure est manifestement grave. Le Sénat est au rendez-vous, mais ne consentira pas à accorder des pouvoirs dérogatoires au Gouvernement sans de sérieuses garanties.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 32 683, il s’agit là d’un sinistre nombre, celui des morts du covid-19 en France.

Force est de constater que davantage aurait pu être fait par l’exécutif, non pas au cœur de la crise, quand le Gouvernement s’est finalement résolu à aligner les milliards d’euros, mais bien en amont.

Le sous-investissement dans le système hospitalier français n’est pas nouveau : coups de rabot dans les budgets, privatisation totale ou partielle de certains établissements. Les gouvernements successifs de ces dernières décennies se gardent bien de reconnaître leurs erreurs en matière sanitaire et sociale. Le constat est pourtant implacable : les politiques menées dans ces domaines ont été non seulement des manquements stratégiques, mais aussi des fautes morales.

Rendez-vous compte, 3 400 lits d’hôpitaux ont été fermés l’année passée ! Ne pensez-vous pas que ces places auraient pu être utiles en avril, alors que nos médecins étaient surchargés face aux vagues de contamination ?

Cela fait des années que, dans ma circonscription parisienne, les services de réanimation se trouvent saturés et que des patients se voient réorientés vers Chartres ou Orléans. Pour quelles conséquences ? Des patients moins bien soignés qu’auparavant, ainsi que des médecins qui, découragés par ces conditions de travail iniques, abandonnent l’hôpital pour la recherche ou le privé. C’est tout notre système de santé qui est en déliquescence, et le modeste Ségur de la santé n’est pas de nature à nous rassurer.

En mars, la réponse du Gouvernement à l’épidémie a d’abord été l’état d’urgence sanitaire et le confinement. Bien que contraignant, ce dispositif a sans aucun doute été salutaire et aura permis, un temps, de ralentir la circulation du virus.

En juillet, l’exécutif a pris la décision de sortir progressivement de l’état d’urgence, mais n’a pas jugé souhaitable de retourner immédiatement au droit commun.

La loi du 9 juillet 2020 a prévu un régime transitoire comprenant l’intégralité des mesures appliquées depuis mars, hormis le confinement. Ce sont ces mesures provisoires que la majorité présidentielle souhaite aujourd’hui proroger de quelques mois : fermeture administrative d’établissements recevant du public, régulation de la circulation des citoyens, encadrement de l’accès aux transports publics pour les usagers, limitation du droit à se rassembler et manifester, création de fichiers informatiques comprenant nombre de données personnelles des malades du covid-19 et de leurs cas contacts afin de retracer les chaînes de contamination.

Faisant fi des libertés publiques et individuelles, les droits excessifs confiés au Premier ministre, aux préfets ainsi qu’aux administrations n’ont que trop duré.

Mes chers collègues, entre l’état d’urgence sanitaire et le droit commun, il faut choisir. Des mesures transitoires ne sauraient être pérennisées, comme tente aujourd’hui de le faire le Gouvernement.

Nous saluons évidemment le travail de la commission des lois et du rapporteur, M. Bas, qui a permis de réduire le délai de prorogation de sortie de l’état d’urgence de deux mois. Mais c’est le principe même de cette prolongation que nous rejetons. Si l’exécutif estime que la situation sanitaire est trop grave pour que le droit commun soit efficace, qu’il prenne la responsabilité d’enclencher l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, permettant la mise en application par décret ministériel de l’état d’urgence sanitaire.

L’arbitraire et l’exception ne pouvant devenir la règle, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir le quatrième texte traitant d’un régime dont l’objet est de répondre à la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis le mois de mars.

Ce quatrième rendez-vous était une nécessité, dès lors que le régime transitoire institué par la loi du 9 juillet 2020 arrive à échéance le 30 octobre. Comme l’ont souligné le conseil scientifique et le Conseil d’État lui-même, le retour au droit commun n’est en effet pas de nature à endiguer la reprise, malheureusement bien réelle, de l’épidémie.

Cet état de fait sanitaire, qui sollicite notre pleine vigilance – je ne vous apprends rien ! –, s’illustre par les 74 départements en situation de vulnérabilité élevée, les 1 500 personnes atteintes par le covid-19 aujourd’hui prises en charge par les services de réanimation, ou encore l’occupation à hauteur de 40 % des lits de réanimation par des patients en Île-de-France, un taux en progression. Cela devrait d’ailleurs nous alerter sur l’effet d’éviction au détriment de personnes requérant des soins lourds qu’il n’est pas possible de différer de nouveau.

Les travaux de contrôle de notre Haute Assemblée ont bien montré la dimension profondément éthique de l’urgence sanitaire. Une fois que l’état de la situation est décrit et que ce constat, par nature partagé, est exprimé, j’ai conscience en tant que législateur de n’avoir pas tout dit. Le constat ne saurait en lui-même permettre de préjuger avec une évidence certaine du choix du régime juridique adéquat. Là est bien le sujet qui a animé les navettes et les débats successifs dans cet hémicycle.

Je salue, à ce titre, la position sur le présent texte de notre rapporteur, qui, suivi par la majorité de la commission des lois, n’a pas remis en cause le principe d’une prorogation du régime transitoire, instituée par la loi du 9 juillet dernier, et qui n’en a pas non plus modifié les contours. Ces derniers avaient d’ailleurs été consolidés par le Sénat lui-même, je veux le rappeler, lors de l’examen en première lecture de la loi du 9 juillet 2020.

Les prérogatives conférées au Premier ministre et aux préfets par ce régime ont accompagné une reprise de l’activité et permis une adaptation territoriale de la gestion des résurgences de l’épidémie, et ce par une agilité indispensable, comme peuvent en témoigner les modifications successives de l’annexe du décret du 10 juillet 2020 listant les zones de circulation active du virus.

L’assise du régime a, en outre, été confortée par la décision de conformité du Conseil constitutionnel, qui a bien précisé que, au terme de nos travaux parlementaires, la faculté d’interdire la circulation des personnes ne pouvait conduire à une interdiction de sortie du domicile.

Notre rapporteur s’est également accordé sur les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, tout à fait bienvenues, permettant d’adapter le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales à la situation sanitaire.

La commission a enfin utilement confirmé le principe d’une prorogation des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et, par là même, de la conservation des données pseudonymisées aux seules fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus. Ces systèmes apparaissent en effet indispensables à la mise en œuvre du triptyque stratégique « tester, tracer, isoler ».

Sur ce point, je salue le travail du rapporteur, qui a apporté des garanties juridiques supplémentaires, en tirant notamment les conséquences d’une censure et d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, que le Gouvernement propose de préciser.

Finalement, et notre groupe avait déjà pu le dire pour défendre le régime transitoire sous le précédent projet de loi, ce régime pourrait être comparé à la figure mythologique de Janus, non pour le caractère double de son visage qui traduirait ici un faux-semblant ou un état d’urgence déguisé, comme certains persistent à le penser sur ces travées, mais bien au contraire et parce que cette figure incarne la transition entre deux temps, parce qu’elle est orientée vers l’avenir tout en ne se détournant pas du passé, une approche que nous force à adopter la crise sanitaire.

Ce soir, c’est précisément sur cette question de temporalité, mes chers collègues, que les positions divergent. La commission a en effet ramené au 31 janvier 2021 l’échéance de la prorogation du régime transitoire et des autres dispositions précitées, que le Gouvernement avait fixée au 1er avril 2021 dans le texte initial.

Cette seconde échéance, qui diffère de deux mois de la date de la commission, nous paraît plus opportune et raisonnable en ce qu’elle correspond à l’échéance de l’applicabilité du régime de l’état d’urgence sanitaire, qu’un projet de loi justement présenté en janvier 2021 viendra réviser.

Cet alignement n’est pas une position doctrinale. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État lui-même, il s’agit de laisser à la disposition du Gouvernement jusqu’au 21 avril une gamme d’outils de réaction à l’évolution de l’épidémie, et de lui permettre d’apprécier, à la lumière d’une analyse globale, le régime juridique qui pourrait utilement s’appliquer aux situations de crise sanitaire pour mieux fonder son projet de loi. Dans cette même logique, il semble cohérent de réserver la révision nécessaire de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique à cette réforme plus globale.

En conclusion, mes chers collègues, je dirai que des débats importants vont se poursuivre ce soir dans l’hémicycle. Je pense à la durée de prorogation, mais aussi aux mesures visant les adaptations utiles en matière de droit électoral. Je pense enfin aux mesures visant à protéger, s’agissant des loyers, les entreprises faisant l’objet de restrictions dans leur activité professionnelle, ou encore aux mesures visant à adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants de personnes morales, telles que les fédérations sportives.

Vous l’aurez compris, le groupe RDPI réserve sa position finale à l’issue que connaîtront ces différents points.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui car la situation de notre pays va nous contraindre, une nouvelle fois, à prolonger un état de fait, ce que je regrette profondément.

À la veille de l’allocution du Président de la République, nous pouvons craindre que de nouvelles annonces ne viennent renforcer un état d’urgence qui ne dit pas son nom. La situation que nous connaissons depuis mars est sans commune mesure et nous marquera tous durablement. J’ai, à ce titre, une pensée sincère pour tous nos concitoyens qui sont les premières victimes des mesures, pourtant nécessaires, que nous prenons.

Nombreux sont les Français qui ont souffert et qui souffrent encore, soit du covid-19, soit des mesures de restriction de libertés auxquelles la situation sanitaire nous oblige à consentir. Depuis le mois de mars, ces mesures ont un impact sur tous les secteurs économiques de notre pays, qu’il s’agisse de l’artisanat, du commerce, du tourisme, de l’aéronautique, et de bien d’autres secteurs.

La vie sociale avec nos proches, les pratiques sportives et culturelles, les sorties au théâtre, au concert, au spectacle, les sorties entre amis, les repas au restaurant sont aussi lourdement impactés. Les visites à nos parents âgés qui sont dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les fêtes familiales, deviennent impossibles pour raisons sanitaires, ce qui contribue progressivement à un éloignement brutal et subi de ceux qu’on aime.

J’aimerais saluer le courage et la ténacité d’une majorité silencieuse de Français qui respectent les gestes barrières et les règles d’éloignement, bien que ceux-ci suscitent de la frustration et de l’incompréhension.

Cette incompréhension et la perte de confiance qui en découle naissent de trop nombreuses volte-face, de retours en arrière, de mesures incompréhensibles de la part du Gouvernement, et de règles parfois difficilement applicables sur le terrain, tout cela à grand renfort de spots télévisuels anxiogènes et d’une communication frénétique.

L’augmentation à la fin de l’été de la propagation du virus, du nombre de cas confirmés et d’hospitalisations appelle toutefois notre vigilance. Ces indicateurs épidémiologiques ne sont bien entendu pas les mêmes partout. Car, vous le savez, le virus ne circule pas de manière uniforme sur le territoire. Nous ne sommes certes pas dans la même situation qu’en mars, mais la prudence s’impose si l’on souhaite lutter efficacement contre ce qui s’apparente de plus en plus à une deuxième vague.

Pour en revenir au texte, je salue le travail effectué par la commission des lois tout juste renouvelée et par son rapporteur, Philippe Bas. Le raccourcissement à trois mois, au lieu de cinq, de la durée de prorogation du régime de sortie d’état d’urgence sanitaire est une bonne chose, même si lors de nos précédents débats, le groupe RDSE avait regretté que l’on fasse du droit d’exception le droit commun.

Force est de constater que nous ne sommes plus réellement en état d’urgence, du fait de la sortie du confinement généralisé, mais que nous sortons du champ du droit commun au vu des dispositions que nous prorogeons aujourd’hui et qui deviennent de facto de moins en moins exceptionnelles.

Pour ce qui concerne les dispositions prévues aux articles 2 et suivants, les membres de mon groupe et moi-même nous retrouvons dans les mesures ajoutées par la commission, qui apportent certaines garanties en matière d’encadrement de la mise en œuvre des systèmes d’information.

Nous demandions depuis le départ la pseudonymisation de certaines données traitées. Je me félicite de ce qu’elle ait été ajoutée et que la commission se soit rangée à la décision rendue par le Conseil constitutionnel en mai dernier.

Autre apport que je tiens à souligner : la volonté de mettre fin aux retards systématiques du Gouvernement concernant la publication des avis du comité scientifique.

Nous sommes ici, je crois, tous d’accord pour dire que la forme de rétention d’informations à laquelle nous faisons face est une anomalie. D’autant que ces avis sont des outils majeurs pour nous permettre d’exercer notre contrôle parlementaire et de légiférer convenablement.

Sur l’article 2 encore, je dirai un mot de l’application StopCovid, dont l’utilisation est, hélas, plus que limitée. Si près de 2, 5 millions de Français seulement l’ont téléchargée, plus de la moitié d’entre eux l’ont d’ores et déjà désinstallée. La faute en revient au manque d’informations, mais surtout à une protection des données jugée trop faible. En effet, les craintes soulevées par de nombreuses associations et parlementaires se sont avérées fondées : la première version de l’application ne respectait manifestement pas les normes du règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu’au 3 septembre dernier.

Enfin, nous validons pleinement les mesures permettant la réunion des organes délibérants des exécutifs locaux. Si la période est difficile, la vie démocratique est un impératif qui doit aussi suivre son cours. Il est logique de conserver l’idée selon laquelle un simple avis du préfet est nécessaire pour modifier le lieu de la réunion de l’organe délibérant.

Que ce soit dans nos agglomérations, nos territoires ruraux ou encore nos collectivités d’outre-mer, les restrictions sont de plus en plus pénibles pour la population. À nous de continuer le travail de pédagogie auprès de nos concitoyens.

En conclusion, je dirai que, vous vous en doutez, mes chers collègues, nous ne votons pas ces mesures de gaieté de cœur, mais l’accélération rapide de la circulation du virus ne nous laisse pas d’autre choix.

Vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera cette prorogation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement nous demandait initialement de proroger le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 9 juillet 2020, jusqu’au 1er avril 2021. Ce délai a été ramené au 31 janvier par notre commission des lois, afin de permettre une intervention plus régulière du Parlement, ce qui à nos yeux est plutôt salutaire, ne serait-ce que d’un point de vue démocratique. Nous convenons toutefois que le virus circule encore et qu’il circule vite, trop vite.

D’autres amendements du rapporteur, Philippe Bas, ont également permis d’améliorer ce texte dans le souci du bon fonctionnement de notre démocratie et de ses instances délibérantes, notamment au niveau local. Cependant, aucune amélioration n’est selon nous suffisante, comparée au nouveau blanc-seing qui nous est demandé pour attribuer de larges pouvoirs au Gouvernement et aux préfets, pendant plusieurs mois.

Comme vous toutes et tous, les membres du groupe CRCE sont plus que préoccupés par cette crise sanitaire, et nous appelons au respect des gestes barrières.

Nous ne doutons en rien du constat dressé et de la nécessité des réponses à apporter. Mais une question se pose : ces dites mesures sanitaires adaptées ne sont-elles pas d’ores et déjà à la portée du Gouvernement dans le cadre de notre droit commun ? La réponse est pour nous claire : elles le sont.

En cas de recrudescence de l’épidémie, plusieurs dispositifs juridiques pourraient être utilisés. Aussi ce texte est-il, selon nous, aussi dangereux qu’inutile.

D’abord, la législation prévoit des dispositions permettant au ministre de la santé de prendre des mesures préventives en cas de danger sanitaire, et la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a spécifiquement prévu le cas de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Ensuite, en cas de nouveau pic de contamination, rien n’empêcherait le Gouvernement de recourir une nouvelle fois à l’état d’urgence sanitaire, par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé, comme cela est prévu à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.

J’entends les arguments, notamment de M. le rapporteur, relatifs à ces articles du code de la santé publique. Peut-être faut-il revisiter ces mesures. Mais une chose est avérée aujourd’hui : elles sont inscrites dans le code de la santé publique et le Gouvernement aurait pu les dégainer.

Enfin, les autorités locales de police administrative – maires et préfets – sont habilitées à adopter toutes les dispositions préventives nécessitées par les circonstances sanitaires locales particulières.

En séance, lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, en juin dernier, nous alertions déjà sur le risque que certaines mesures dérogatoires soient finalement intégrées au droit commun, comme cela s’est produit avec la banalisation des mesures de l’état d’urgence sanitaire pérennisées par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, dont nous reparlerons demain.

Or, précisément, le Gouvernement nous annonce un projet de loi à venir d’ici à janvier 2021, visant à instituer un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, afin d’éviter « les rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires ». Le risque est donc bien avéré.

Cette loi a créé un nouveau régime juridique, un régime de sortie dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants, notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouverture des établissements recevant du public, ou encore les manifestations et rassemblements sur la voie publique, et celui d’exiger des personnes circulant par voie aérienne sur le territoire national qu’elles présentent un certificat de biologie médicale.

Aussi, comme le relève à raison la professeure de droit, Stéphanie Hennette-Vauchez : « [La loi] réduit la voilure de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi du 23 mars 2020, mais ce sont bien des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales qui demeurent à la main du Gouvernement. »

De même, un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocats, membre du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, souligne très justement : « Une sortie d’état d’urgence ne s’organise pas, ne s’aménage pas, ne se décline pas : il se lève dans sa totalité pour mettre fin à l’exception. Ce brouillage inédit des frontières est inacceptable. L’exception doit demeurer l’exception et le droit commun la règle. »

Alors que le Gouvernement reconnaît que les conditions d’un état d’urgence sanitaire ne sont plus réunies, il estime en même temps nécessaire de maintenir des pouvoirs exorbitants aux autorités administratives. Cette contradiction ne résiste à aucune logique. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, indique ainsi : « L’état d’urgence ne trouve de justification que dans la faculté pour le Gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation. »

En effet, à l’heure où les plans sociaux se multiplient, la possibilité accordée au Premier ministre d’interdire les manifestations ne peut que susciter une inquiétude sérieuse. Des pseudo-motifs de santé publique aux véritables raisons politiques, toute la nuance semble se trouver dans ce énième texte d’exception, auquel nous nous opposons.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation sanitaire dans notre pays est grave et s’aggrave. Nous sommes réunis pour la quatrième fois en huit mois afin d’étudier un texte d’exception ayant pour but d’adapter le droit existant à la crise sanitaire à laquelle nous devons faire face.

La situation est grave pour notre santé, mais ce type de projet de loi pourrait être également très grave pour nos libertés si nous n’y mettons pas les garde-fous nécessaires… Cela a été dit, le droit d’exception ne doit pas devenir le droit commun.

Peut-être devons-nous voter ce texte pour des raisons sanitaires, mais pas sans débat. Il y a toujours un risque à vivre libre. C’est à la représentation nationale d’en mesurer le prix et de définir l’éventuel périmètre de restriction que nous serions durablement prêts à consentir. Cela ne peut se faire par voie d’ordonnance ou de décret.

Or ce projet de loi permet au Gouvernement, jusqu’au 1er avril 2021, de poursuivre la prise de décret dans de nombreux domaines. Il prolonge également le régime du système d’information de cas contacts covid jusqu’au 1er avril 2021, soit cinq mois, alors que le premier texte, celui de juillet dernier, prévoyait une période transitoire de trois mois et demi. Du fait de sa longueur, cette durée est inappropriée.

Inappropriée en raison de la nature des mesures dérogatoires qui peuvent être prises. Inappropriée parce qu’elle exclut durablement le Parlement d’un débat nécessaire au sein d’une démocratie. C’est pourquoi nous sommes favorables à la proposition de notre rapporteur, votée par la commission, de raccourcir cette durée à trois mois. Ainsi, ce régime d’exception prendra fin en janvier ou, à tout le moins, ne pourra être prolongé sans débat.

De plus, vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, votre souhait de proposer un texte permettant de sortir du droit d’exception. Le plus vite sera le mieux. Une échéance à la fin janvier paraît tout à fait atteignable, voire souhaitable. Dans le pire des cas, nous prorogerons le délai en connaissance de cause et en fonction de l’inscription de ce projet de loi.

À propos de droit commun, je salue l’initiative de notre rapporteur visant à réécrire l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, ce qui permet de préciser le champ d’intervention du ministre de la santé en cas d’état d’urgence sanitaire.

Cette proposition vient consolider juridiquement ce régime de droit commun, qui était à la limite de la constitutionnalité et dont la situation sanitaire actuelle nous a montré l’utilité.

Ce texte comprend néanmoins des points positifs ! Je voudrais particulièrement souligner les apports de nos collègues de l’Assemblée nationale concernant les collectivités locales : la possibilité de réunir le conseil en dehors du lieu habituel, la limitation de l’accès au public, ainsi que les visioconférences, sont autant d’outils utiles pour garantir, à la fois, le respect des gestes barrières et la continuité de la démocratie locale.

En effet, il est préférable pour une collectivité de choisir le meilleur lieu afin de maintenir la tenue de son assemblée, gage de bon fonctionnement démocratique, tout en préservant la santé de ses conseillers.

Des conseils municipaux n’ont pu se tenir dans de bonnes conditions en septembre dernier, en raison du refus des préfectures d’autoriser le déplacement du lieu de réunion de l’organe délibérant. Des décrets permettaient de déroger à tout, mais pas à cela, ce qui semblait pourtant être une mesure de bon sens…

Si l’Assemblée nationale a apporté une touche positive à ce texte, la commission des lois a également permis de clarifier certains points. Par exemple, sur les fichiers de cas contacts de malades de la covid anonymisés, qui sont utiles pour les scientifiques dans la lutte contre l’épidémie, elle a prévu plusieurs garde-fous. Ceux-ci permettent de concilier l’intérêt médical de cet outil et le respect de la vie privée, qui ne doit pas être oublié, même en temps de crise.

Nous avons ainsi voté la « pseudonymisation » des coordonnées électroniques et téléphoniques, comme l’avait préconisé le Conseil constitutionnel le 11 mai dernier, ainsi que l’obligation de préciser, dans les décrets qui tendent à créer ces fichiers, une liste limitative de données pouvant être collectées, comme le recommande la CNIL.

Je voudrais enfin aborder un point qui n’a malheureusement pas pu être traité dans ce texte par voie d’amendement, et qui semble éloigné de notre sujet alors qu’il y est pourtant intimement lié : les plans d’occupation des sols, les POS, et plus largement la question des délais.

Lors de la loi Engagement et proximité, les POS en cours de transformation en plans locaux d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2020. Malheureusement, les études en cours ont été interrompues par le confinement, et 520 POS n’auront pas « fait la bascule » dans les temps.

Ce sujet – je viens de le dire – ne pouvant être traité ici et maintenant, je remercie Françoise Gatel de la proposition de loi qu’elle a déposée à ce sujet. J’espère que celle-ci pourra être rapidement adoptée.

Les POS sont une première urgence, mais il est évident que les délais prévus dans diverses dispositions, comme dans la loi Mobilités, doivent être repensés. Je pense aussi aux modalités de vote : comment imaginer ne plus voter parce que la covid a encore cours ? Combien de temps nous priverions-nous de vote ?

En conclusion, le groupe Union Centriste souhaite revenir rapidement à un État de droit sans exception et, dans sa majorité, il valide cet effort de trois mois encore. Nous voterons donc le texte issu de la commission des lois du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que faisons-nous ici, ce soir ? Nous sommes réunis pour la quatrième fois et l’on nous demande de débattre et de délibérer sur la prorogation de l’organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour autant, nous ne savons plus très bien de quoi il s’agit.

Nous découvrons à l’instant que le Gouvernement a déposé il y a quelques minutes un amendement supplémentaire visant à prolonger des ordonnances prises antérieurement. Le ministre n’a pas fait état de cet amendement dans son intervention liminaire.

Si !

Nous continuons donc de subir une forme d’improvisation.

Nous avons pourtant été depuis le début – vous le savez, monsieur le ministre – au rendez-vous de la responsabilité. Nous avons travaillé dans des conditions souvent difficiles. Malgré cela, nous ne savons pas très bien quel rôle vous voulez nous faire jouer.

Demain – le président de mon groupe l’a rappelé –, le Président de la République s’exprimera ; demain, les grandes chaînes de télévision seront mobilisées. Personne ne sait ce qu’il va annoncer.

M. Jérôme Bascher. Lui non plus !

Les rumeurs les plus rudes circulent : on parle de couvre-feu, sans savoir d’ailleurs très exactement ce que recouvre réellement ce terme, d’interdiction de circuler, alors qu’un ministre nous dit qu’il faut penser à réserver pour les vacances de la Toussaint et de Noël…

M. Alain Houpert. C’est « bison futé » !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le Parlement est très attaché aux libertés publiques et au débat parlementaire. Mais nous débattons d’autre chose que de ce qui aurait dû nous occuper, du sujet dont nous devrions être saisis : les mesures privatives de liberté que le Président de la République entend annoncer et imposer au pays.

Pourtant, monsieur le ministre – cela vous a été rappelé tant par le rapporteur que par Mme Assassi à l’instant et par d’autres collègues –, ces mesures sont déjà à votre disposition. En effet, le code de la santé publique est extrêmement bien fait : ses articles L. 3131-1 et L. 3131-13 vous donnent déjà toutes les possibilités pour agir.

D’ailleurs – rappelez-vous ! –, quand le confinement était déclaré le 17 mars dernier, la loi du 23 mars n’existait pas, et pour cause ! Le Gouvernement avait déjà en main les moyens d’instaurer un régime très rude.

En réalité, le régime qui nous est présenté aujourd’hui comme une sortie de l’état d’urgence sanitaire maintient toutes les règles permises par cet état d’urgence, à l’exception du confinement général, qui était déjà rendu possible par le code de la santé publique.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, notre désarroi. Ce soir, nous ne parlons ni de couvre-feu ni de StopCovid.

Pourtant, le Sénat a tout de même été le théâtre d’une scène très étrange : lors de son audition par la commission d’enquête, il y a quelques jours, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique nous a montré tous les avantages de l’application StopCovid – des avantages qu’un grand nombre de Français ont d’ailleurs mesurés à leur juste valeur.

Pas le Premier ministre…

Or nous apprenons par le Premier ministre trois jours plus tard que cette application allait être modifiée. Il n’est d’ailleurs plus question de l’appel d’offres évoqué par le passé. Une nouvelle version de StopCovid sortira le 22 octobre prochain. En avons-nous débattu ici ? Le secrétaire d’État l’a-t-il évoquée devant la commission d’enquête ? Jamais ! Le Parlement est donc « invisibilisé » par le Gouvernement.

Le débat porte aussi sur la durée de la prolongation que vous demandez, monsieur le ministre. Je vous ai écouté avec attention, mais je ne suis pas sûre d’avoir très bien compris la raison pour laquelle cette prolongation courrait jusqu’au mois d’avril prochain. Je n’imagine pas que cette durée serve, par malice, à « enjamber » les élections à venir…

Une chose est certaine : nous sommes à la fois très attentifs aux libertés publiques et très soucieux du rôle du Parlement, et nous ne voulons pas d’une prolongation aussi longue. C’est la raison pour laquelle les représentants de mon groupe qui sont membres de la commission des lois ont voté la proposition du rapporteur de limiter la prolongation à la fin du mois de janvier prochain.

Deux autres points ont attiré notre attention.

Il s’agit, premièrement, de la fourniture de matériels de protection pour les personnes en situation de détention. Nous le savons – nous sommes tous ici masqués –, le port du masque est obligatoire dans la rue, dans les endroits publics clos, sur les lieux de travail, mais pas en prison.

Un tribunal administratif a relevé que cette situation était étrange et que le centre pénitentiaire devait fournir des masques aux prisonniers. Le Conseil d’État a cependant annulé ce jugement. À l’heure actuelle, le masque n’est donc pas obligatoire en prison. Ironie cruelle, la prison concernée est depuis hier considérée par l’ARS comme un probablecluster, puisque plusieurs détenus et gardiens sont malades. J’interroge donc le représentant du Gouvernement : entend-il mettre un terme à cette situation qui n’a aucun sens ?

Il s’agit, deuxièmement, de la question du vote par correspondance. Le rapporteur, le président Bas, a sans doute voulu préserver la modestie bien connue des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Ce fut un grand bonheur, car le fait est rare, que la commission des lois et son rapporteur soient convaincus de l’intérêt de ces dispositions, qui nous permettront, lors des prochaines élections, de ne pas nous retrouver dans les difficultés que nous avons connues au moment des élections municipales. Armée de courage, la commission des lois a donc travaillé et délibéré sur un dispositif – nous nous en réjouissons –, auquel le rapporteur a apporté sa contribution précieuse.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, après l’ensemble de ces observations, le groupe socialiste, qui a toujours largement contribué à répondre aux difficultés nées de la situation sanitaire, reste, comme nous tous, et même davantage encore, attentif aux libertés publiques et au rôle du Parlement.

C’est la raison pour laquelle nous approuvons la limitation de la durée de prolongation et avons proposé un certain nombre de dispositions complémentaires. À ce stade, nous avons décidé de nous abstenir sur l’ensemble de ce texte.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’état d’urgence voté par le Parlement a entraîné une restriction jamais vue de nos libertés publiques et individuelles. Les Français ont accepté d’être mis en quarantaine, d’être « trackés » par une application gouvernementale, de voir leur entreprise couler, d’être mis au chômage, de porter partout et tout le temps un masque, pour la santé de tous.

L’état d’urgence est un droit d’exception. Votre régime transitoire est un état d’urgence déguisé. Personne n’est dupe ! Aussi, comme j’avais refusé la prolongation des restrictions de libertés jusqu’au 30 octobre, je la refuse encore plus fortement jusqu’au 1er avril prochain. Le coup de force doit cesser !

Pour la part qui m’incombe directement, je le dis solennellement ici : les hôpitaux à Marseille n’ont jamais été saturés. Pourtant, hier, sur vos instructions, monsieur le ministre, la préfecture des Bouches-du-Rhône a décidé de garder les bars fermés deux semaines de plus à Aix-en-Provence et à Marseille.

Depuis mars dernier, le ministre de la santé n’a rien fait pour les hôpitaux ni même pour les soignants. Des lits, des postes, du matériel ? Rien ! Aucun investissement immédiat, qui s’imposait pourtant, n’a été consenti. Aucun enseignement n’a été tiré de la première vague de covid de mars dernier.

Le ministre de « la santé » porte bien mal son nom : il est en réalité le ministre du confinement et de la restriction des libertés, de la fermeture des bars et des restaurants, de la destruction de la restauration et des centaines de milliers d’emplois de cette filière.

Monsieur le ministre, vous avez fait fermer les restaurants marseillais et aixois pour quinze jours, avant de les rouvrir sept jours plus tard. Peut-être que, demain, le Président de la République, davantage en père Fouettard qu’en père de la Nation, annoncera de nouvelles fermetures, de nouveaux interdits et de nouvelles restrictions de nos libertés.

Plus personne n’y comprend rien, plus personne ne croit en vous, ni même en votre capacité à décider. Vous imposez, vous décidez seul, enfermé dans votre tour d’ivoire, sans jamais consulter les élus locaux et les entrepreneurs. Ne vous étonnez pas, monsieur le ministre, que certains se rebellent contre vos décisions iniques !

Nous traversons une période historique, et vous allez marquer l’histoire : vous êtes sans doute le plus incohérent et irresponsable ministre de la santé de la Ve République. Pourtant, vous aviez de sérieux concurrents…

La relance économique passera non pas par les ordonnances et les interdits à tout-va, mais par le retour à l’état de droit et des résolutions garantissant les libertés individuelles et économiques. Pour qu’il y ait relance, il faut qu’il y ait de la confiance. Or, comme des millions de Français, je ne vous fais plus confiance, monsieur le ministre !

Mes chers collègues, puisque nous sommes la Haute Assemblée, soyons à la hauteur ! Nous devons être capables, ce soir, de marquer notre opposition à ce projet de loi. Ne dites pas oui à un gouvernement à la dérive et en pleine dérive autoritaire. Soyons une assemblée non pas bâillonnée, mais courageuse, responsable et garante de la liberté !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis maintenant de nombreux mois, nous sommes confrontés à une situation inédite et anxiogène, à la fois parce que les informations sont souvent contradictoires et, surtout, parce que des dizaines de milliers de nos concitoyens ont été touchés ou le sont encore, tandis que plus de 32 000 personnes sont décédées.

Malheureusement, le virus est toujours présent, comme en témoignent les indicateurs de suivi épidémiologique, qui ne sont pas bons dans de nombreux territoires. Cette épidémie n’est pas derrière nous. Le virus circule toujours, parfois de manière très active. Entre le début du mois de juillet et la fin du mois d’août, le nombre des hospitalisations liées au coronavirus et le nombre des personnes en réanimation à cause de la covid ont plus que doublé.

La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a instauré un régime transitoire, applicable jusqu’au 30 octobre prochain. Ce changement de régime juridique a permis de poursuivre la reprise des activités et le rétablissement du droit commun, tout en conservant la faculté de prescrire des mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à maîtriser au mieux une dégradation de la situation sanitaire.

Néanmoins, la reprise généralisée des activités amplifie la recrudescence des cas d’infection au covid-19, et cela risque de se poursuivre dans les prochaines semaines.

Dans ces conditions, une interruption soudaine des mesures sanitaires au 30 octobre ferait courir le risque de laisser se reproduire la catastrophe sanitaire que nous avons connue en mars dernier et qui a contraint à instituer l’état d’urgence sanitaire.

Le Gouvernement estime indispensable de conserver, dans les prochains mois, des facultés d’intervention suffisantes pour assurer la continuité de la gestion de crise et prévenir une dégradation de la situation.

Dans son avis du 12 septembre dernier, et au regard de l’évolution actuelle et prévisible de l’épidémie au cours des prochains mois, le conseil scientifique a également jugé indispensable de proroger le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire pour une période de cinq mois.

À cette fin, le projet de loi initial prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Toutefois, je me félicite de ce que, lors de l’examen en commission, cette date ait été considérée trop lointaine et que la commission ait ramené la durée de prolongation de cinq à trois mois.

En effet, compte tenu tant de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prescrites que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, l’intervention régulière du législateur s’impose, afin de lui permettre de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif. Prendre garde à trouver un juste équilibre entre restriction et protection de nos libertés, entre protection de nos concitoyens et protection de nos libertés publiques et de nos valeurs républicaines, apparaît primordial !

Avant de conclure, je voudrais à cette tribune avoir une pensée pour les nombreuses familles qui ont connu un deuil ou qui, en ce moment même, s’inquiètent pour l’un des leurs.

Je pense aussi à tous les soignants et aux personnels de toutes catégories qui sont en première, en deuxième ou en troisième ligne, qui l’ont été, qui le sont de nouveau et qui, hélas, le seront encore si nous ne faisons rien.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, soucieux de concilier la nécessité de faire face à la pandémie qui nous frappe et le respect des libertés individuelles et publiques, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, modifié et enrichi en commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux ce soir par la discussion d’un projet de loi dont l’intitulé comprend des termes devenus éminemment et tristement familiers, y compris pour les nouveaux collègues qui nous ont rejoints il y a peu, et que je salue. En effet, il est question du régime transitoire de sortie de l’urgence sanitaire et, par son biais, de la réponse publique à l’épidémie.

Ce régime transitoire, qui prenait la succession de la période si particulière de l’état d’urgence sanitaire, nous en avions discuté aux mois de juin et de juillet dernier. Nous n’avions à l’époque pas obtenu d’accord avec l’Assemblée nationale, alors que nous ne rejetions pas l’idée même d’un régime transitoire. En effet, il s’agit d’un dispositif dérogatoire du droit commun dans lequel le pouvoir exécutif conserve des prérogatives substantielles de nature à limiter certaines libertés.

Au regard de la situation sanitaire en juin et juillet derniers, alors en nette amélioration, l’ampleur des prérogatives dérogatoires ne nous avait pas semblé de nature à effectuer le bon arbitrage entre les exigences parfois contradictoires que sont l’impératif de protection de la santé publique et la garantie des libertés individuelles.

Cependant, nous avons malheureusement assisté depuis la fin de l’été à une dégradation plus ou moins continue de la situation sanitaire et à un rebond de l’épidémie de coronavirus. Signe de ce regain, 74 départements ont été placés sur la liste des zones de circulation active du virus.

C’est dans ces conditions que le Gouvernement a demandé à la représentation nationale de voter la prorogation jusqu’au 1er avril 2021 du régime transitoire, afin de pouvoir poursuivre la mise en œuvre des mesures et restrictions actuelles. Dans la foulée de cet allongement, l’exécutif a également sollicité une prolongation identique des dispositions créant le fameux système d’information dédié à la lutte contre le covid-19.

Notre commission s’est immédiatement saisie du sujet dès le commencement de ses travaux, et a reconnu les nécessités liées à l’évolution de la situation sanitaire.

Dans ces conditions, le régime transitoire semble plus à même de concilier les exigences de la santé publique et des libertés individuelles. Nous avons donc souscrit au principe de sa prorogation et de celle du système d’information, mais avec quelques ajustements.

Comme le rapporteur a pu le souligner, notre position a été différente sur la durée à donner de cette prorogation. Le Gouvernement suggérait que celle-ci aille jusqu’au 1er avril 2021, soit un allongement de près de cinq mois du dispositif. Cette mesure simplifierait certes la vie de l’exécutif, mais elle serait également de nature à limiter l’intervention régulière du législateur.

Or, quand il est question de libertés publiques, de données médicales et de la politique de la Nation face au péril de cette épidémie, nous considérons que faire l’économie de l’intervention de la représentation nationale n’est pas souhaitable. C’est donc à juste titre que notre rapporteur, le président Bas, a proposé de ramener à trois mois ce prolongement, qui durerait donc jusqu’au 31 janvier prochain. Cette position est d’ailleurs proche de celle exprimée par nos collègues députés du groupe Les Républicains.

En plus de ce choix raisonnable, le texte voté par la commission comprend aussi des aménagements et des améliorations des autres dispositions du projet de loi.

Ainsi, nous ne pouvons que nous montrer sensibles à la volonté de prolonger les dispositifs permettant d’adapter le fonctionnement des collectivités territoriales à cette période difficile.

Nos élus locaux ont montré tout au long de la crise leur réactivité, leur disponibilité et leur inventivité : il faut continuer à leur faire confiance. Faisons donc le pari de la souplesse à leur égard.

D’autres améliorations portent par exemple sur le système d’information, avec la sécurisation juridique de l’action des centres communaux d’action sociale, les CCAS, durant la période de l’épidémie, ou encore la reprise des préconisations de la CNIL concernant la fixation d’une liste limitative des types de données pouvant être collectées à des fins de recherche épidémiologique.

Enfin, le texte de la commission contient aussi un ajout significatif, qui reprend à l’identique une mesure déjà votée par le Sénat durant son examen de la loi du 9 juillet 2020.

Il s’agit de la clarification du régime de droit commun de la réponse aux situations sanitaires graves de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Ces dispositions demeurent trop vagues dans le texte actuel de la loi, ce qui requiert une consolidation, comme l’a d’ailleurs justement identifié le Conseil d’État. Nous espérons que la nouvelle rédaction pourra cette fois prospérer.

Face au rebond de l’épidémie, le texte ainsi amendé offre un équilibre plus satisfaisant, qui, je l’espère, pourra être conservé en commission mixte paritaire. Il est peut-être malheureux que le régime transitoire dure plus longtemps que l’état d’urgence sanitaire proprement dit, mais les outils qu’il offre, ainsi aménagés, semblent appropriés aux exigences de l’heure.

Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera le projet de loi dans sa version modifiée.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris note de l’ensemble des interventions de la discussion générale. Les débats vont maintenant pouvoir s’ouvrir sur les dispositions du texte.

Si j’ai bien compris, vous êtes partagés entre une majorité qui est prête à voter la prolongation des mesures – je l’en remercie –, tout en cherchant à en réduire la durée, et une minorité opposée au maintien des dispositifs en l’état.

Nous aurons l’occasion d’en discuter amendement par amendement, mais j’insiste sur l’importance de maintenir les dispositifs qui ont actuellement cours et sans lesquels nous serions bien désarmés dans la lutte contre le virus.

Ne pas voter la prorogation de ce texte, ce serait décider de ne pas prolonger des outils numériques indispensables : il n’y aurait plus de contact tracing ni de recherche épidémiologique dans notre pays… De très nombreux dispositifs s’arrêteraient. La prolongation de ces mesures est donc vitale dans la période que nous connaissons.

Madame de La Gontrie, vous m’avez interpellé sur mon intervention en ouverture de la discussion générale : j’ai pourtant anticipé le débat en évoquant l’amendement qui tend à proroger un certain nombre d’ordonnances.

J’ai indiqué qu’il s’agissait de répondre à la demande des sénateurs, qui avaient déposé plusieurs amendements en ce sens en commission. J’ai également annoncé que, après en avoir discuté avec le rapporteur, nous étions prêts à faire évoluer le texte. Je crois donc avoir consacré près de 20 % de mon intervention à cet amendement… Mais maintenant, place au débat sur les articles !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

Mes chers collègues, nous voilà face à un véritable dilemme cornélien !

Ce projet de loi est sans aucun doute une mauvaise répétition des textes précédents : on prolonge de trois mois en trois mois des dispositions suffisamment exceptionnelles pour que le Parlement ne vous autorise pas, monsieur le ministre, à disposer de davantage de temps pour prendre ces mesures qu’on peut qualifier de liberticides. Oui, elles sont liberticides, mais, en face, il y a la santé de nos concitoyens ! Nous sommes donc prêts à en payer le prix.

Alors que ces mesures sont exceptionnelles, le Gouvernement, lui, ne l’est pas. Il n’est pas à la hauteur de l’enjeu, alors que, pendant l’été, il avait largement le temps de préparer et d’expliquer de façon claire les mesures qui pourraient être prises en fonction du niveau d’alerte – préconfinements, fermetures, etc.

Nous voilà une fois encore suspendus – nous, parlementaires – aux dires du Président de la République, qui s’exprimera demain. Vous allez nous raconter ce soir une histoire que le Président de la République balaiera peut-être demain par ses annonces. Des élections seront-elles repoussées – après tout, il ne s’agit de rien de moins que de la démocratie… – ou, par fantaisie, Noël sera-t-il reporté à Pâques ?

Monsieur le ministre, nous sommes confrontés à un véritable dilemme. Ces mesures sont nécessaires, mais, depuis plusieurs mois, vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu ! J’ai confiance dans ces mesures – elles ont montré leur efficacité pour ralentir la propagation de ce virus qui nous paralyse tous –, mais je n’ai confiance ni dans le Gouvernement ni dans le Président de la République pour endiguer cette épidémie.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 21 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 1.

Je serai rapide, puisque je viens d’intervenir en discussion générale. Par cohérence avec mes propos, que je maintiens évidemment, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 21.

Il est également défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces trois amendements, pour la simple raison qu’elle souhaite que le régime issu de la loi dite « de sortie de l’état d’urgence » soit prolongé, et ce pour trois mois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 14 rectifié et 21.

L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

1er avril 2021

La parole est à M. le ministre.

J’insiste sur un point : il serait logique et cohérent de ne pas mettre fin aux dispositifs actuels au 31 janvier prochain, puisque nous serons amenés, dans le même temps, à vous soumettre un texte inscrivant des mesures pérennes dans le dur de la loi, conformément à la demande des sénateurs.

Ainsi, au même moment, s’entrechoqueraient ou se croiseraient deux textes traitant du même sujet de deux manières différentes. Cela ne me semblerait pas être « à la hauteur » des enjeux, pour reprendre les mots agréables du sénateur Bascher, que je remercie de sa confiance ; je crois que nous en avons tous besoin en ce moment…

Les Français ne vous font pas confiance !

Par conséquent, je vous propose, au travers de cet amendement, de rétablir la date du 1er avril 2021 comme date de fin d’application de ces mesures.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me permets de vous le signaler, monsieur le ministre, nous n’avons jamais demandé au Gouvernement de nous présenter un projet de loi pérennisant ces mesures…

Si !

M. Philippe Bas, rapporteur. Mais non ! Je sais tout de même ce que nous avons fait, monsieur le ministre !

Nous avons fait exactement le contraire. La loi du 23 mars dernier visait, dans sa version initiale, à mettre en place un régime d’état d’urgence sanitaire conçu à partir du modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et, justement, nous nous y sommes opposés ! Nous voulions un système temporaire, et non ajouter un régime d’exception à ce qui existe déjà.

C’est la raison pour laquelle la loi sur l’état d’urgence sanitaire ne dure qu’un an. Par conséquent, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes.

Cela ne signifie d’ailleurs nullement que nous n’examinerons pas avec beaucoup d’attention le texte en question, que vous n’avez pas encore préparé et dont nous ne connaissons pas le contenu ; je suppose du reste que vous ne le connaissez pas non plus, sans quoi vous nous en auriez parlé…

Si vous pensez que présenter un hypothétique projet de loi au mois de janvier prochain vous empêche simultanément de prolonger le régime actuel, c’est parce que, je crois, vous n’avez pas en mémoire tout ce que le Parlement peut faire pour être agréable au Gouvernement, quand il s’agit de l’intérêt national.

Lorsque nous discutons de réformes structurelles, il ne nous est pas interdit d’adopter des mesures conjoncturelles ; nous avons même l’habitude de le faire.

La commission émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 22, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la première occurrence des mots : « ou » et : « interdire » est supprimée.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Nous ne sommes pas en état d’urgence, donc la liberté doit être la règle et l’interdiction l’exception !

Par conséquent, nous souhaitons que soit supprimée la possibilité, pour le Premier ministre, d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, tout en conservant la possibilité d’une réglementation. C’est bien l’état d’esprit d’une sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous considérons que nous vivons une période qui pourrait justifier des mesures restreignant la liberté de circulation des personnes et allant même jusqu’à certaines interdictions.

Cela ne justifie toutefois pas toute mesure de la part des autorités sanitaires. Si des mesures prises étaient jugées disproportionnées par la juridiction administrative, elles seraient bien évidemment annulées.

Bien sûr, le Gouvernement aura, si cet amendement est rejeté, un certain nombre de pouvoirs exceptionnels, mais il ne pourra les utiliser que conformément à la légalité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 23, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Il s’agit là encore de limiter la possibilité, pour le Premier ministre, d’ordonner la fermeture d’un certain nombre de lieux accueillant du public.

Le dépôt de plusieurs amendements à ce sujet montre que le sujet est important. Interdire n’est pas justifié dans l’état dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui – ou alors passons directement à l’état d’urgence sanitaire.

Nous le voyons – ce sera très bien défendu, dans quelques instants, par les collègues auteurs des autres amendements en discussion commune –, nombre de gérants d’établissements souhaitent, et parfois obtiennent dans la difficulté, un accès réglementé, une fréquentation organisée.

Par conséquent, non à la fermeture, mais oui à la réglementation !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par M. Babary, Mme Primas, MM. Bouloux, Saury et Daubresse, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Mouiller, Sol et Paccaud, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Perrin et Rietmann, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Boré, Savary, Piednoir et Mandelli, Mmes Gruny et Dumont, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Bouchet et Duplomb, Mme Belrhiti, MM. Laménie et Segouin, Mme Lherbier, M. Chaize, Mme Micouleau et M. Cuypers.

L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Brisson, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp, MM. Daubresse, Sol et Meurant, Mmes Puissat et Noël, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Le Gleut, Mmes Lassarade et Joseph, MM. J.M. Boyer, Bonnus et Burgoa, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Courtial, Vogel, C. Vial, Bonhomme, Savary et J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Mouiller, Belin et Regnard, Mme Imbert, MM. Husson, Hugonet, de Nicolaÿ et Duplomb et Mme M. Jourda.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quater.

Je veux évoquer la situation des établissements recevant du public, ou ERP, de type P, salles de danse et salles de jeux, fermés administrativement depuis le 14 mars dernier.

Ces établissements subissent une perte financière sèche exceptionnelle et certains d’entre eux ne seront pas en mesure de rouvrir. Bien qu’ils aient proposé un protocole sanitaire contraignant, ces établissements n’ont pas été autorisés à rouvrir. Il faut aujourd’hui leur permettre de reprendre une activité économique en toute sécurité.

Le présent amendement tend donc à proposer que les ERP faisant toujours l’objet d’une fermeture administrative en raison de leur catégorie, parce que leur activité ne pourrait « garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus », puissent, sur leur demande, y substituer d’autres activités, proposées par des catégories proches d’ERP et dans le respect d’un protocole sanitaire jugé suffisant par l’administration.

Dans une telle hypothèse, les gérants devraient demander au préfet de département l’autorisation de substituer provisoirement à leur activité initiale une activité relevant d’une autre catégorie d’ERP, sans perdre le bénéfice de leur autorisation initiale. Une salle de danse pourrait ainsi envisager de se reconvertir en bar, restaurant, location de salle ou encore salle d’exposition, le temps de sa fermeture administrative.

En l’absence de perspectives de réouverture, il s’agit ainsi d’être aujourd’hui force de proposition, afin de permettre à ces établissements de survivre à la crise sanitaire.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

En complément de ce que vient de dire le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, je souhaite ajouter quelques éléments, bien que mon amendement soit identique.

Je mesure bien que, au moment où l’on évoque un couvre-feu, sans que l’on sache vraiment de quoi il retourne, et alors que nous sommes suspendus à la parole présidentielle à venir, la demande formulée au travers de cet amendement puisse sembler en décalage par rapport au discours ambiant.

Néanmoins, M. Babary l’a dit, je suis convaincu qu’il nous faut apprendre à vivre avec cette situation sanitaire, donc trouver des solutions pour ne pas détruire des entreprises en danger, pour leur permettre de s’adapter. La fermeture administrative, depuis le 14 mars dernier, donc depuis sept mois, des ERP de type P – discothèques, établissements de nuit – a entraîné pour ces établissements de graves difficultés.

Ces entreprises ont proposé, de longue date, un protocole sanitaire contraignant, mais celui-ci n’a jamais été examiné. A contrario, les activités qu’ils proposent habituellement, en leurs murs, avec professionnalisme, s’exercent – on l’a bien vu, en particulier cet été – de manière sauvage, dans la nature, en dehors de tout encadrement professionnel, ce qui participe pleinement à la propagation du virus.

Ces amendements visent donc à proposer que les ERP fermés en raison de leur catégorie, parce que leur activité ne pourrait « garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus » sans protocole sanitaire strict, puissent proposer d’autres types d’activités exercées par des catégories d’ERP proches, dont les garanties semblent suffisamment solides. Cette réouverture ne modifierait pas leur classement initial.

Tel est le sens de cet amendement.

L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Paccaud, Daubresse et Le Gleut, Mmes Puissat et Gatel, MM. Laugier et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Regnard, Levi, Brisson et D. Laurent, Mme Joseph, M. Vogel, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Rietmann, Perrin et Bazin, Mmes Dumont, Lavarde, L. Darcos et M. Mercier, M. Canevet, Mmes Gruny, Berthet, Dumas et Paoli-Gagin, MM. Lefèvre, Sido et Gremillet, Mme Di Folco, M. Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Billon et MM. Husson, B. Fournier, Bouchet, Chasseing, C. Vial, Sautarel, Duplomb, Longeot et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements recevant du public fermés en application du présent 2° peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir après examen de leur protocole sanitaire, notamment pour l’accueil d’activités physiques pour les personnes munies d’une prescription médicale. »

La parole est à M. Michel Savin.

Je vous propose, au travers de cet amendement, que le préfet puisse autoriser, après examen du protocole sanitaire, la réouverture d’établissements actuellement fermés pour les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale de sport.

En effet, il paraît important que les salles de sport et les équipements sportifs puissent, dans certains cas, rouvrir. Les exploitants de ces salles ont énormément travaillé sur des protocoles sanitaires drastiques, validés par le ministère de la santé, mais il leur est désormais interdit d’ouvrir, sans même que leur situation soit considérée.

Tout le monde s’est félicité, durant le confinement, de l’attrait des activités sportives ; et le Gouvernement a encouragé ces dernières dans ses discours. Or, aujourd’hui, tout un pan de notre vie sociale est mis à l’arrêt.

Par ailleurs, force est de constater que, sur certains territoires, nous arrivons à des situations ubuesques. Par exemple, les salles de sport et autres équipements sportifs de plusieurs métropoles sont fermés, mais de semblables structures, situées à moins de trois kilomètres de ces métropoles, sont ouvertes, ce qui crée un important appel d’air et cause potentiellement le déplacement du virus.

Enfin, des personnes disposant de prescriptions médicales de sport ne sont plus en mesure d’accéder à leurs soins. Cela peut avoir d’importantes répercussions sur la santé de ces patients.

Plusieurs associations se sont élevées contre cette situation. Par conséquent, soumettre une possible réouverture à l’examen approfondi des protocoles sanitaires envisagés me paraît tout à fait souhaitable pour ce public.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce bouquet d’amendements exhale un parfum envoûtant

, et il aura fallu beaucoup de courage à la commission pour émettre à leur sujet un avis défavorable

Bien sûr !

L’amendement n° 23, de Mme de La Gontrie et de certains de ses collègues, vise à supprimer complètement la possibilité, pour les autorités sanitaires, de procéder à la fermeture de certaines catégories d’établissements. Il est vrai que, au mois de juillet dernier, nous nous étions opposés à cette disposition, qui figurait dans la loi que nous n’avions pas adoptée.

Ah !

Oui, mais nous étions, à cette époque, dans une période où l’épidémie paraissait jugulée ; il nous paraissait donc excessif de vouloir procéder par interdiction. La situation est aujourd’hui tout autre, il faut le reconnaître. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement n° 23.

Les dispositions de l’amendement n° 5 rectifié quater de notre collègue Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, montrent la proximité de celui-ci avec le monde économique.

Néanmoins, il nous semble véritablement que, avec soixante-quatorze départements classés en zone orange, il y aurait tout de même un certain risque à adopter les mesures que vous proposez, cher collègue, et cela pour une raison très simple : les restaurants doivent respecter un certain nombre de réglementations – la sécurité incendie, le renouvellement de l’air, etc. Par conséquent, ne devient pas restaurant, même temporairement, qui veut. Cela présente également des risques. Exercer, parce que l’on a une salle de danse, une activité de restaurateur, dans un contexte où cette activité est d’ailleurs fortement contrainte, n’est pas si simple.

Nous n’avons donc pas souhaité, là encore, vous suivre, et je vous demande de le comprendre. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement identique n° 7 de M. Brisson.

Enfin, je comprends aussi votre préoccupation pour les salles de sport, cher collègue Michel Savin, mais je ne suis pas certain que votre amendement soit de nature à résoudre les problèmes de ces établissements. En revanche, je crains qu’il ne tende à recréer des situations de promiscuité pouvant présenter un risque sanitaire.

Il faut savoir ce que nous préférons ! Le traitement de toutes les difficultés économiques provoquées par les mesures qui restreignent l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie doit se faire au travers des mesures de prêt gratuit ou de suppressions de charges, qui sont absolument indispensables pour passer ce cap. Dans une situation d’aggravation de la crise sanitaire, nous devons être raisonnables.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je ne puis imaginer que le rapporteur n’ait pas lu avec attention les amendements de nos collègues !

Il s’agit de demander au représentant de l’État dans le département de permettre la réouverture provisoire d’un certain nombre de lieux. Il ne s’agit donc absolument pas de l’hypothèse dans laquelle tout pourrait rouvrir et rien ne pourrait être fermé. Cette nuance est importante.

Aussi, pour sa part, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ces amendements. Nous pensons que nous devons faire confiance aux préfets, qui sauront distinguer les modalités selon lesquelles ces lieux peuvent être ouverts.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

J’entends bien les propos de notre rapporteur, mais je veux préciser quelques points.

Tout d’abord, la situation n’est pas la même sur l’ensemble du territoire.

Tout à fait !

Il est donc bon que l’on puisse traiter les situations au cas par cas.

En outre, c’est vrai, au travers de notre amendement, nous demandons au préfet de prendre les dispositions pour contrôler la situation.

Or, je puis vous l’affirmer, les professionnels qui tiennent ces salles de sport et les collectivités qui ont la responsabilité des équipements sportifs, gymnases et piscines ont pris toutes les dispositions nécessaires pour accueillir correctement le public.

Encore une fois, ce n’est pas qu’un problème économique ; c’est aussi un problème de santé publique. Les Français sont encouragés à pratiquer les activités physiques et sportives pour avoir une bonne santé ; on l’a prôné pendant toute la période du confinement.

Or, aujourd’hui, lorsque l’on rencontre des associations proposant de l’activité physique aux patients qui ont été opérés d’un cancer, du cœur ou encore de l’obésité, ces structures nous disent ne plus pouvoir accéder aux équipements et ne pas avoir vu leurs patients depuis trois semaines. La seule réponse que l’on peut leur apporter consiste à dire que tout est fermé, y compris pour ces quelques patients.

Encore une fois, faisons confiance tant aux collectivités qu’aux préfets, qui représentent l’État, mais aussi aux professionnels, qui font les choses très correctement et qui prennent toutes les dispositions nécessaires ; responsabilisons-les un peu. On voit d’ailleurs des lieux qui brassent bien plus de personnes que les salles de sport.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je souhaite réagir aux propos de notre rapporteur.

Il s’agit de sauver des entreprises qui sont indispensables dans les grandes métropoles, mais aussi dans les stations balnéaires et les communes touristiques, avec des professionnels qui encadrent le monde de la nuit.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la proximité de M. Serge Babary avec les entreprises, mais vous pourriez parler de ma proximité avec le monde de la nuit…

M. Philippe Bas, rapporteur. J’allais le faire !

Cela dit, il s’agit de professionnels dont nous avons besoin pour encadrer des jeunes qui ont envie de faire la fête. Or ces entreprises vont disparaître, et les effets de cette disparition pour la vie sociale et l’ordre public se produiront dans la durée.

Par ailleurs, cela a été dit, tant l’amendement de M. Babary que le mien tendent à prévoir une étude au cas par cas. J’en suis désolé, cher monsieur le rapporteur, certaines discothèques et certains établissements de nuit ont parfaitement les capacités et les moyens d’être transformés en restaurants. Seul leur classement les empêche, aujourd’hui, d’exercer une activité qui existe à côté. Par conséquent, comprenez leur incompréhension de voir des concentrations de jeunes dans des restaurants et de ne pas pouvoir faire la même chose.

Aussi, ce qui est demandé ici, c’est que, au cas par cas, le préfet puisse autoriser des activités comparables à d’autres activités de proximité qui semblent pouvoir être tolérées.

Je l’ai bien compris, nous ne sommes pas dans la situation du mois de juillet. Mais un certain nombre de rassemblements qui se sont produits sans être encadrés par des professionnels peuvent aussi contribuer à expliquer la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui…

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

Je soutiens tout à fait les présents amendements, monsieur le ministre, parce que l’ouverture tant des discothèques que des salles de sport me paraît indispensable. En effet, lorsque l’on voit, d’un côté, la population massée dans le métro le matin, …

Absolument !

… et, de l’autre, les salles de sport et les discothèques qui sont fermées, on se dit qu’il y a tout de même un problème de logique dans la stratégie demandée à l’ensemble de la population française.

J’ignore si vous le savez, mais freiner le contact entre les individus, leur interdire de se serrer la main et de s’embrasser pose problème, car ces relations contribuent à la production d’une hormone, la sérotonine.

Si l’on ne permet pas le développement et l’extériorisation de ces sentiments, on se dirigera vers des situations bien plus anxiogènes encore, et le remède sera pire que le mal.

Par conséquent, nous devons essayer, je pense, de trouver une solution encadrée par des règles sanitaires, tant dans les discothèques que dans les salles de sport, afin d’éviter aux jeunes de se réunir dans des cercles ou des appartements privés, où il se fait n’importe quoi.

Mes chers collègues, il est important de soutenir ces amendements déposés pour le bien-être de tous.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

C’est avec beaucoup d’amitié que je veux vous lire cette citation, monsieur le rapporteur : « Cet État se veut si bienveillant envers ses citoyens qu’il entend se substituer à eux dans l’organisation de leur propre vie. Ira-t-il jusqu’à les empêcher de vivre pour mieux les protéger d’eux-mêmes ? Le plus grand soin d’un bon gouvernement devrait être d’habituer peu à peu les peuples à se passer lui. » Cette citation n’est pas de moi, elle est de Tocqueville.

Ah !

Or j’ai véritablement l’impression qu’elle s’applique aujourd’hui comme en 1838.

Ainsi, ces amendements, qui sont pragmatiques et de bon sens, tendent à laisser la possibilité aux préfets, comme l’a dit Mme de La Gontrie, d’avoir une action de terrain au vu de ce qui se passe.

Considérons le territoire dont je suis élu, la Haute-Loire, où il n’y a jamais eu plus de trois cas simultanés de coronavirus en réanimation, dans tous les hôpitaux du département. Est-ce que, dans les départements de ce type, on ne peut pas lâcher la bride, plutôt que de vouloir appliquer, d’une façon totalement technocratique, toutes les mesures partout de la même façon, de manière totalement irréfléchie ?

Comme l’a dit Michel Savin, cela mènera à des privations de liberté qui, à un moment ou à un autre, auront des conséquences.

Par conséquent, revenez sur cet avis, monsieur le rapporteur. Laissez-nous adopter ces amendements ; je pense que le Sénat en sortira grandi.

La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

On ne peut pas répondre sèchement et définitivement par la négative à des chefs d’entreprise qui veulent simplement exister !

Si l’on ne fait rien, la plupart de ces établissements devront fermer dans les prochains mois. Par conséquent, leur proposer un changement de catégorie d’ERP, les faire migrer de leur activité, qui subit une fermeture administrative, vers une activité qui fonctionne, sur le fondement d’une décision préfectorale, ne devrait pas poser de problème particulier, puisqu’ils resteraient dans le cadre de la réglementation qui s’applique aux autres ERP.

Tel est le sens de mon amendement, auquel il faut répondre plus favorablement qu’en claquant la porte à ces personnes, qui cherchent désespérément à sauver leur entreprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er, et les amendements identiques n° 5 rectifié quater et 7 rectifié ainsi que l’amendement n° 17 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute prorogation ultérieure du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Depuis le début de l’épidémie, en mars dernier, nous n’avons eu de cesse que de dénoncer l’attitude du Gouvernement à l’égard du Parlement.

Légiférant systématiquement selon la procédure accélérée, par décrets et par ordonnances, l’exécutif ne laisse que peu de place au législateur dans la gestion de la crise sanitaire. Souhaitant agir avec célérité, il balaie toute velléité de concertation parlementaire, faisant du débat démocratique une variable d’ajustement. Combien de temps encore écartera-t-on les élus des territoires des décisions prises afin d’endiguer la circulation du virus ?

Alors que les foyers épidémiques apparaissent localement, il est primordial que les représentants de la Nation et des territoires, députés comme sénateurs, soient davantage informés des évolutions de la pandémie et des moyens financiers, juridiques et sociaux mis en œuvre pour la contrer.

Le présent amendement, qui vise à permettre une information accrue du Parlement, tend à demander au Gouvernement de lui présenter un rapport justifiant toute prorogation ultérieure de ce régime d’exception. Une démocratie digne de ce nom commence par un Parlement informé. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Un rapport préalable à un projet de loi s’appelle une étude d’impact et il est prévu pour tout projet de loi… Un tel rapport n’est donc pas nécessaire.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, le Gouvernement prend acte du vote du Sénat qui, s’il était confirmé à l’issue de la navette parlementaire, impliquerait une mesure assez radicale : la réouverture de l’ensemble des ERP, qui ne pourraient plus être fermés que sur décision individuelle du préfet, à la suite de manquements constatés !

Pas du tout !

Mais si ! Vous êtes tout à fait souverains dans vos votes, je ne le conteste pas, mais je prends acte que, si cette mesure allait au bout du processus, après promulgation de la loi, les discothèques pourraient rouvrir à Paris, à Lille, à Saint-Étienne, à Grenoble, à Marseille, à Aix-en-Provence et dans l’ensemble des zones d’alerte maximale de notre territoire, jusqu’à ce qu’il soit démontré, individuellement, ERP par ERP, discothèque par discothèque, que des foyers identifiés dans ces établissements justifient leur fermeture pour raisons sanitaires.

J’indique cela, mesdames, messieurs les sénateurs, parce que j’entends souvent que le Gouvernement est irresponsable, qu’il n’est pas « à la hauteur », pas bon dans sa gestion de la lutte virale. Je veux juste signaler que, avec ce vote, s’il était confirmé, je ne suis pas sûr que nous soyons à même de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des Français.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Paccaud, Daubresse et Le Gleut, Mmes Puissat et Gatel, MM. Laugier et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Regnard, Levi, Brisson et D. Laurent, Mme Joseph, M. Vogel, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Rietmann, Perrin et Bazin, Mmes Dumont, Lavarde, L. Darcos et M. Mercier, M. Canevet, Mmes Gruny, Berthet, Dumas et Paoli-Gagin, MM. Lefèvre, Sido et Gremillet, Mme Di Folco, M. Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Husson, B. Fournier, Bouchet et Saury, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Chasseing, C. Vial, Sautarel, Duplomb, Longeot et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du III de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en application du 2° et 3° du I du présent article sont strictement adaptées à la situation sanitaire locale et prennent en compte les caractéristiques des établissements recevant du public, notamment la capacité d’accueil. »

La parole est à M. Michel Savin.

Monsieur le ministre, je veux évoquer la situation que l’on rencontre aujourd’hui dans les stades.

Aujourd’hui, la réglementation permet de limiter le public assistant à certaines compétitions à 1 000 personnes, souvent parquées dans une tribune, le reste du stade restant vide. Il ne me paraîtrait pas incompréhensible que ces équipements puissent être remplis à au moins 20 % ou 30 % de leur capacité. Cela permettrait de répondre à une demande forte des milieux sportifs.

En outre, il convient d’organiser les entrées et les sorties des spectateurs dans chaque équipement.

On a l’impression que le sport est une fois de plus stigmatisé dans les décisions adoptées et qu’il paie aujourd’hui le prix fort aujourd’hui de la pandémie.

L’amendement que je défends avait été adopté par les députés en commission, avant que le Gouvernement ne les invite à faire marche arrière. Soyons ambitieux quant à son devenir !

Là encore, faisons confiance aux acteurs des territoires, aux préfets, représentants de l’État, aux clubs, aux acteurs locaux et aux dirigeants pour organiser la présence des spectateurs dans les stades.

Il y a aussi un enjeu économique pour certains sports qui, contrairement au football, ne bénéficient pas des droits de télévision. De nombreux sports vivent uniquement des recettes. La limitation à 1 000 personnes pose aujourd’hui de véritables problèmes économiques pour ces sports.

Nos stades comptant entre 5 000 et 20 000 places, on peut envisager une jauge à 20 % ou 30 %, en faisant évidemment respecter les règles de sécurité, le port du masque et la distanciation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je pense qu’il ne faut pas examiner cet amendement de manière trop rapide et trop radicale, compte tenu notamment de ce qu’a dit M. le ministre tout à l’heure.

Je rappelle que le Sénat a voté, voilà quelques instants, la possibilité, pour les représentants de l’État dans les départements, d’organiser et de limiter l’accès à un certain nombre de lieux.

Que ces contraintes prennent en compte les caractéristiques des établissements tombe sous le sens. L’argument que cela donnera trop de travail au préfet ne nous paraît vraiment pas acceptable !

Nous savons très bien que les établissements n’ont pas tous la même jauge. Mon cher collègue, cela ne vaut pas que pour les lieux de pratique sportive ! Toute mesure doit être prise en tenant compte de la jauge.

À notre grand étonnement, nous avons vu que des manifestations culturelles de grande qualité ont été autorisées parce que la jauge semblait rendre l’application des règles sanitaires possible. Cela doit donc être possible pour tous, y compris pour les lieux qui sont moins emblématiques ou moins connus, mais qui sont tout aussi importants pour l’épanouissement personnel et l’activité économique.

J’indiquerai, pour terminer, que la période que nous vivons va durer de longs mois. Nous devons pouvoir continuer à vivre, même dans les conditions sanitaires les plus strictes possible. Tel est l’objet de cet amendement, à l’instar des précédents.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je pense que nous sommes là au cœur de notre débat. Certains souhaitent que l’approche soit la plus fine, la plus territoriale, la plus adaptée aux réalités possible, et qu’elle s’appuie, en conséquence, sur le représentant de l’État dans le département pour juger des situations.

Monsieur le ministre, je suis quelque peu surpris de votre réaction, qui était un peu facile, d’autant que, au moment de donner votre avis sur nos amendements, vous n’avez fait que dire que vous suiviez l’avis du rapporteur. Si vos explications avaient précédé notre vote, elles auraient permis d’éclairer la représentation nationale. Au lieu de cela, vous nous faites la leçon a posteriori, en vous appuyant sur les exemples les plus dramatiques.

Il est évident que, dans les lieux où le risque est extrêmement grave, les préfets ne rendront pas d’autorisation. Faisons confiance aux territoires, que le Premier ministre cite si souvent. Or, aujourd’hui, on voit bien que, dans la pratique, vous voulez uniformiser, au risque de rendre un certain nombre de mesures inacceptables pour la population. Comme l’a expliqué Laurent Duplomb, les gens ne comprennent pas qu’elles soient appliquées en Haute-Loire…

Ma grand-mère disait qu’il ne faut pas hurler avec le loup inutilement. C’est un peu ce que vous faites ici ! Nous vous demandons simplement de permettre que les mesures soient appliquées avec discernement, territoire par territoire, en laissant faire le préfet, plutôt que de manière par trop uniforme.

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté une disposition qui interdit d’office et d’emblée la fermeture d’un ensemble d’établissements recevant du public par catégorie !

Si elle devait être appliquée, cette disposition empêcherait à tout moment de fermer une catégorie d’établissements, quelles que soient les conditions sanitaires, y compris dans les zones d’alerte maximale. Ne resterait alors que la possibilité pour un préfet de constater qu’un établissement en particulier pose des difficultés au regard de la sécurité sanitaire et donc de le fermer a posteriori.

Je le répète, parce que c’est important et parce que nous sommes ici pour partager nos analyses : tout à l’heure, vous avez, de fait, voté la réouverture des bars et des discothèques dans toutes les villes de France.

La parole est à M. le rapporteur.

Même s’il présente un caractère rétrospectif, cet échange est utile. Je reconnais avec notre collègue Max Brisson que les explications qui nous ont été fournies par le ministre postérieurement au vote auraient mérité de nous être données avant celui-ci.

Sur le plan purement factuel, M. le ministre a raison : la loi du 9 juillet dernier contient une disposition qui permet la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public quand existe un risque de propagation de l’épidémie dans ces établissements.

Or l’amendement n° 23 de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la faculté pour les autorités sanitaires de fermer des établissements recevant du public. Est-ce ce que vous avez souhaité en votant cet amendement ? Ou avez-vous pensé que cette disposition allait dans le même sens que les amendements que vous défendiez ? Si vous avez pensé que l’adoption de cet amendement permettait de régler le problème que vous avez soulevé, je crois que vous vous êtes trompés.

Dès lors, mes chers collègues, je me demande si la solution ne passerait pas par une seconde délibération sur l’amendement n° 23, à présent que nous sommes pleinement éclairés. Si cette disposition devait alors être écartée, vos amendements, sur lesquels je me suis prononcé défavorablement, revivraient. Vous auriez alors tout le loisir de les voter si tel est votre souhait.

Très bien !

Je sollicite donc une seconde délibération sur l’amendement n° 23, madame la présidente.

Monsieur le rapporteur, je prends acte de votre demande.

Je rappelle néanmoins que la seconde délibération ne peut avoir lieu qu’à l’issue de l’examen des articles, avant le vote sur l’ensemble du texte.

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à supprimer le délai de carence pour bénéficier de la protection universelle maladie, la PUMa, pour les Français rentrant de l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je souhaite saluer cet amendement, ainsi que la réactivité de Jean-Baptiste Lemoyne, que nous avons interrogé ce matin sur ce sujet, car nous étions inquiets de voir que la disposition votée en juin dernier était devenue caduque le 30 septembre.

Cet amendement a pu être déposé par le Gouvernement dès ce soir. Bien entendu, un parlementaire n’aurait pu le faire : son amendement serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution…

Monsieur le ministre, il serait bon également que le Gouvernement accompagne la caisse des Français de l’étranger dans sa capacité à soutenir ses adhérents qui ne peuvent pas payer leurs cotisations actuellement, compte tenu de l’arrêt ou de la réduction de leur activité, donc de leurs revenus.

De nombreux Français vivant à l’étranger ne sont plus en mesure de payer leur assurance maladie en France. La caisse des Français de l’étranger n’est pas en mesure de les accompagner dans les circonstances actuelles. Cette situation conduit parfois les personnes concernées à revenir en France, ce qui les amènera à bénéficier du dispositif de l’amendement. Il est tout de même dommage que nous votions celui-ci sans que nous nous dotions en même temps d’un dispositif d’accompagnement permettant aux Français qui ont besoin de cette assurance maladie, mais qui n’ont plus les moyens de la payer sur place, de le faire.

Le fonds de 50 millions d’euros que nous avons voté permettrait de financer cette mesure, mais la bonne volonté du Gouvernement est indispensable.

Quoi qu’il arrive, il faut voter cet amendement, mais nous avons aussi besoin d’accompagner ceux qui restent à l’étranger et qui ont besoin de pouvoir payer la caisse des Français de l’étranger.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je m’associe aux propos de mon collègue Jean-Yves Leconte, pour saluer la réactivité de Jean-Baptiste Lemoyne et du Gouvernement sur ce sujet. La demande était forte. Elle a été relayée et satisfaite très rapidement.

Voyez, monsieur le ministre, que nous sommes capables de mettre en valeur et de souligner le bien-fondé de certaines décisions du Gouvernement !

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’État que représenterait la gratuité des masques.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Face à la multiplication des clusters sur notre territoire, le port du masque dans l’espace public devient une nécessité afin de ralentir la circulation du covid-19 au sein de notre population.

Le port du masque a d’ailleurs été rendu obligatoire dans certaines municipalités où les contaminations vont crescendo et où les hôpitaux commencent à être submergés.

Afin de faire respecter cette exigence dans les territoires concernés, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures coercitives afin de responsabiliser nos concitoyens.

Désormais, ceux qui se refusent à porter le masque dans les lieux où c’est obligatoire sont susceptibles d’écoper d’une amende, dont le montant équivaut à 135 euros.

Le port du masque étant une nécessité de santé publique, nous comprenons parfaitement qu’un dispositif contraignant soit de mise, mais il va sans dire que celui-ci devrait immanquablement être accompagné de mesures sociales, comme la gratuité des masques. Le coût de ces derniers peut en effet devenir un véritable poids financier pour les foyers les plus précaires. À raison de deux masques jetables par jour minimum, la note pour une famille française peut aisément s’élever à plus d’une centaine d’euros par mois.

Comment accepter que, en ces temps de crise, de tels frais doivent être assumés par le contribuable, et non par l’État ? Comment accepter que nos concitoyens au RSA, les familles monoparentales, les travailleurs soumis au chômage partiel en raison de la crise économique aient à payer de leur poche le masque rendu obligatoire par les pouvoirs publics ?

Ainsi souhaitons-nous qu’un rapport soit remis au Parlement, afin d’évaluer le coût pour l’État que représenterait la gratuité des masques. Il est important que cette information soit communiquée aux parlementaires préalablement aux évaluations du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances qui commenceront d’ici à quelques semaines.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements de ce genre sont, en réalité, un aveu d’impuissance de notre part : c’est parce que nous n’avons pas le droit de créer des dépenses supplémentaires que nous essayons de contourner l’obstacle en obtenant du Gouvernement un rapport mettant l’accent sur un problème que nous voulons voir régler.

C’est un grand classique de nos débats parlementaires, mais il se trouve que ces injonctions au Gouvernement ont un effet nul, d’une part, parce que le Gouvernement n’est jamais obligé de produire les rapports que le législateur exige de lui – la Constitution ne le lui impose pas –, et, d’autre part, parce qu’il ne se prive pas de laisser sans suite toutes ces dispositions quand elles sont adoptées. On se donne bonne conscience à bon compte.

Chère collègue Esther Benbassa, j’émets sur votre amendement un avis défavorable, mais celui-ci a au moins le mérite de poser la question à M. le ministre, qui voudra peut-être bien nous exposer la position du Gouvernement sur la prise en charge des masques…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

L’amendement n° 2, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistages, afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement a exactement le même objet que le précédent : il vise à étudier la possibilité d’une prise en charge à 100 % des masques, en cohérence avec notre proposition de résolution déposée le 7 septembre dernier.

Je veux attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la conséquence de la non-gratuité des masques : dans beaucoup de familles, on porte le même masque pendant plusieurs jours. Cela ne me paraît guère compatible avec les mesures prises actuellement pour lutter contre le covid-19 !

Je demande donc que l’on réfléchisse très sérieusement à cette gratuité.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que précédemment : défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2 de la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … . – I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

« II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées à ce même I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux.

« Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et aucune mesure conservatoire ne peut être engagée.

« Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

« III. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l’article 1347 du code civil.

« IV. – Le II s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.

« Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.

« En outre, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du même II. »

La parole est à M. le ministre.

La situation sanitaire justifie de prendre des mesures de police sanitaire, dont certaines affectent directement l’activité de nombreuses entreprises.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir des dispositions protégeant les locataires, tout en préservant les intérêts des bailleurs.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de mesures de police sanitaire restreignant leur activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou non-paiement de loyers ou charges locatives, à la mise en œuvre des sanctions de l’inexécution ou de l’exécution tardive prévues au contrat, à l’engagement par le bailleur de voies d’exécution forcée, à la mise en œuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers, à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

À l’issue du délai de deux mois précédemment mentionné, les bailleurs pourront de nouveau faire valoir leurs droits.

Le sous-amendement n° 46, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 38, alinéa 5

Remplacer les mots :

de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux

par les mots :

des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée

La parole est à M. le rapporteur.

Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, qui vise à protéger les entreprises locataires d’un bailleur quand elles n’ont pas les moyens de payer leur loyer, mais, compte tenu de la charge qu’une telle mesure fait peser sur les comptes du propriétaire, il convient également de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontrer le propriétaire du fait du non-paiement du loyer.

Par conséquent, nous souhaitons limiter l’application du dispositif aux seuls loyers et charges locatives concernant les locaux où l’activité de l’entreprise est affectée, et non à d’autres locaux du même locataire.

Le sous-amendement n° 47, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 38, alinéa 6

Remplacer les mots :

aucune mesure conservatoire ne peut être engagée

par les mots :

le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution

La parole est à M. le rapporteur.

Nous considérons également qu’il faut garantir le bailleur contre les risques qu’il courrait en cas de liquidation de l’entreprise locataire.

Autrement dit, il faut permettre une forme de nantissement pour que, en cas de cessation de paiements, le propriétaire devienne un créancier privilégié et puisse entrer ou espérer entrer dans tout ou partie de ces fonds. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 46, qui vise à limiter le périmètre du dispositif aux loyers et charges locatives des locaux où l’activité des entreprises a été affectée par les mesures de police sanitaire.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 47, qui tend à rétablir la faculté pour un bailleur de pratiquer des mesures conservatoires avec l’autorisation du juge.

En effet, l’amendement du Gouvernement a pour objet de garantir que les entreprises qui se retrouveraient en difficulté pendant cette période ne puissent faire l’objet de pénalités financières ou d’actions judiciaires de la part de leurs bailleurs en cas de retard de paiement du loyer. L’adoption du sous-amendement contreviendrait à cet objectif, en introduisant une exception consistant à saisir le juge pour mettre en œuvre des mesures conservatoires.

Je veux souligner trois points : l’amendement vise déjà à prendre en compte les intérêts du bailleur ; l’engagement d’actions judiciaires pendant les mesures de restriction de l’activité professionnelle est de nature à créer une relation conflictuelle entre bailleurs et locataires ; enfin, toutes les entreprises ne seront pas concernées par le dispositif : un certain niveau de pertes de chiffre d’affaires sera exigé.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 46.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 47.

Je mets aux voix l’amendement n° 38, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, del Picchia et Regnard, Mme Billon, MM. Canevet et Delahaye, Mmes Dindar et Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier et Levi, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, M. Yung et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 4°, en ce qu’il permet d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 avant l’embarquement, ne s’applique pas aux ressortissants français. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

En vertu d’un décret, depuis le 1er août dernier, nos compatriotes résidant dans quatre pays – les États-Unis, Panama, les Émirats arabes unis et Bahreïn – ont l’obligation de présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures avant l’embarquement.

Pourquoi les États-Unis et pas le Canada ? Pourquoi le Panama et pas le Mexique ? Pourquoi les Émirats ou Bahreïn et pas le Qatar ou le Koweït ?… Personne ne comprend.

Les témoignages de nombreux conseillers des Français de l’étranger, aux États-Unis, à l’exemple de celui de Stéphanie Kamaruzzaman, élue de Washington, montrent que l’obtention de ce test préalablement à l’embarquement est parfois impossible dans de nombreux États des États-Unis.

Vendredi dernier, l’Assemblée des Français de l’étranger a voté une résolution au nom de l’équité entre ces derniers : elle demande qu’aucune différence ne soit faite entre les Français en provenance des pays listés rouges et que tous puissent passer le test PCR à leur arrivée en France.

Heureusement, l’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 18 août dernier à la suite d’un référé-liberté, sur l’initiative d’un compatriote de New York, confirme le droit fondamental général et absolu de tout ressortissant français à retourner sur le territoire français.

Même s’il existe des dérogations, qui peuvent être obtenues auprès du consulat, comme en cas de décès d’un proche, la situation actuelle est discriminatoire et représente une atteinte grave et inconstitutionnelle.

Cette situation, qui a fait l’objet d’une ordonnance du Conseil d’État, doit être rectifiée par la loi. En effet, telles qu’elles sont présentées dans le présent projet de loi, les conditions de mise en place des tests de détection dans le cadre des déplacements par transports publics aériens à destination du territoire métropolitain n’offrent pas toutes les garanties constitutionnelles nécessaires.

Cet amendement vise à corriger cette situation et à faire respecter le droit constitutionnel au retour sur le territoire national des ressortissants français.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement est inspiré de la même préoccupation, mais il ne vise pas exactement le même dispositif. Il ne s’agit pas de faire une différence entre les Français et les personnes qui ont le droit de résider en France. Il ne s’agit pas non plus de donner un droit absolu à rentrer sans aucune condition sanitaire.

Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent.

La situation actuelle est liée à l’adoption de la loi du 9 juillet 2020 et à son décret d’application. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez séparé des pays présentant des risques identiques en deux listes – « 2B » et « 2C » –, le test PCR étant, pour les uns, autorisé à l’arrivée en France, et, pour les autres, exigé au départ, alors qu’aucune raison objective ne permet de faire cette différence ? Nous serions très intéressés d’en connaître la raison !

Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Olivier Cadic, le Conseil d’État a rappelé que le droit d’entrée sur le territoire français constituait, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale. Celle-ci doit être appliquée dans la transparence. Or, aujourd’hui, la loi et le décret actuellement en vigueur la bafouent. C’est du grand n’importe quoi !

Nous proposons, par cet amendement, d’établir une exception qui vous invitera à corriger le décret d’application de la loi de juillet 2020, de manière à établir en toute transparence les conditions dans lesquelles vous demanderez aux postes diplomatiques et consulaires de délivrer des laissez-passer sanitaires.

Nous ne revenons pas, monsieur le rapporteur, sur l’exigence de sécurité sanitaire, mais nous souhaitons la transparence sur les conditions dans lesquelles les laissez-passer sanitaires seront délivrés.

Aujourd’hui, les postes consulaires sont livrés à eux-mêmes, sans instruction transparente, alors qu’ils sont surchargés. Nous vous demandons la transparence et le respect des libertés fondamentales.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont une portée qui dépasse largement celle que leurs auteurs ont décrite.

Tout à l’heure, l’amendement n° 23 a été adopté sans que l’on ait vraiment conscience de toute sa portée.

Je vous le dis clairement, mes chers collègues : si nous adoptons maintenant ces deux amendements, aucune exigence ne pourra être imposée à un citoyen français voulant revenir sur le territoire national, ni à l’embarquement ni au débarquement, pour s’assurer qu’il ne constitue pas un danger de contamination.

Si c’est ce que vous voulez, votez ces amendements ! Si vous pensez, comme moi, que ce serait excessif, il faut, au contraire, les rejeter. S’il existe bien un droit constitutionnel permettant à tout Français de rentrer sur le territoire national, aucun droit, dans aucun domaine, n’est général et absolu. Tous les droits sont subordonnés à des conditions d’exercice.

Il ne s’agit pas d’interdire à un citoyen français de rentrer en France. Il s’agit de faire en sorte qu’il puisse être transporté dans des conditions qui n’entraînent pas la contamination des autres voyageurs et qui lui permettent, le cas échéant, son statut sérologique étant connu, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour se soigner.

Il me semble que les dispositions actuelles sont d’une application tout à fait exceptionnelle. M. Cadic a justement rappelé que les restrictions au retour sur le territoire national ne sont applicables que pour quatre pays de provenance : le Bahreïn, les Émirats arabes unis, les États-Unis et le Panama.

Je pense que nous aurions intérêt à nous montrer prudents face à ces amendements. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Madame la présidente, tout d’abord, je veux dire que je suis particulièrement choqué de l’attitude de M. le ministre sur les derniers amendements !

Nous soulevons des sujets majeurs, monsieur le ministre. Vous avez le droit de penser ce que vous voulez de la gratuité des masques, mais je pense que ce n’est pas hors sujet compte tenu du nombre de masques qu’a portés chaque Français depuis quelques mois.

On ne vous entend dire que « défavorable »… Il n’est pas logique de faire preuve de tant de désinvolture dans ce débat !

De la même manière, nous vous demandons des explications sur les raisons objectives pour lesquelles vous avez inscrit des pays sur les listes « 2B » et « 2C ». Pourquoi séparez-vous le Brésil des États-Unis ou le Salvador du Panama ? Vous nous répondez « défavorable » ! J’ai une autre idée du débat parlementaire et je trouve votre désinvolture inacceptable compte tenu du nombre de personnes visées !

Faut-il le dire en criant ?

Monsieur le rapporteur, mon amendement ne vise pas à supprimer l’exigence en question, qui a été rappelée par le Conseil d’État. Il s’agit simplement de la prendre en compte dans le décret d’application des dispositions de la loi de juillet 2020, afin que les conditions d’exercice de ce droit fondamental à revenir en France, parfois pour se faire soigner, puissent être mises en œuvre de façon ordonnée, transparente et connue.

Demander au personnel des consulats et des ambassades de prendre leurs dispositions ne suffit pas ! En effet, il n’existe aujourd’hui aucune instruction précise sur ce sujet. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’improvisation du Gouvernement n’avance pas masquée !

La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.

Bien qu’il ne soit pas dans mes habitudes de prendre la parole lorsque mon nom ne figure pas dans le dérouleur, je veux dire que je suis estomaqué par la situation.

Vivant aux États-Unis depuis vingt-cinq ans, j’ai passé tout le mois d’août au téléphone et sur internet avec nos compatriotes bloqués, qui se trouvaient parfois dans des situations de grande détresse. Je pense notamment à des femmes enceintes qui ne pouvaient pas rentrer en France.

Je comprends la mesure, pratiquée par certains pays, instaurant un test 72 heures avant le voyage. Mais le ministre de la santé a pris sa décision contre l’avis de l’ambassade et des onze consulats, qui ont exprimé très clairement l’impossibilité d’effectuer ces tests aux États-Unis en 72 heures ! §Au reste, nous n’avons pas de leçons à donner, dans la mesure où, en France, il faut entre dix et quinze jours pour recevoir le résultat d’un test.

C’est faux !

Monsieur le rapporteur, je suis entièrement d’accord avec vous s’agissant des droits inaliénables.

Toutefois, compte tenu du ridicule de certaines situations, on a accordé des dérogations, qui sont délivrées par les consulats. Cela s’est fait sans aucun fondement, à la tête du client. Ainsi, on a fait voyager, dans un même avion, des gens testés et des gens non testés ; à leur arrivée en France, ces derniers doivent subir un prélèvement et doivent attendre quatre jours pour obtenir les résultats, sans traçage ni isolement.

Ces mesures sont idiotes et inutiles ! Je le sais, les droits fondamentaux ne constituent pas forcément une priorité, tout comme le respect de la Constitution, le conseil de défense ayant remplacé le conseil des ministres… Mais votre manque d’explication et de transparence est totalement incompréhensible. Je le rappelle, il y a au Mexique dix fois plus de cas qu’aux États-Unis !

C’est encore faux. Tout est faux !

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, j’ai bien écouté votre réponse, et je vous remercie d’avoir pris le temps de la formuler.

Permettez-moi de rappeler les dispositions prévues par l’amendement. Il ne s’agit pas d’exiger des ressortissants français un dépistage avant l’embarquement. Nous n’avons pas dit que nous étions contre un test à l’arrivée, comme cela se fait pour les ressortissants canadiens, par exemple.

Permettez-moi de vous dire ce qui se passe aujourd’hui, en prenant l’exemple des membres d’une famille partant du Chili pour Paris, avec une escale à Houston, où on leur a demandé un test PCR de moins de 72 heures, sans lequel ils ne pouvaient monter dans l’avion. Essayez de vous faire faire un test rapidement aux États-Unis, vous verrez que ce n’est pas si facile !

Que font donc les gens ? Ils voyagent avec KLM et passent par Amsterdam, d’où ils se rendent ensuite à Paris sans avoir réalisé de test. Voilà ce qui se passe !

S’agissant des dérogations, le ministre Jean-Baptiste Lemoyne l’a dit, 20 % d’entre elles sont refusées. La solution n’est donc pas là.

Nous attendons une réponse et une explication. J’espère que vous allez nous la donner ce soir, monsieur le ministre, dans la mesure où l’incompréhension est grande.

La parole est à M. le ministre.

Nous ne sommes pas obligés, monsieur Leconte, de hausser le ton à minuit et demi.

Si le rapporteur a tout dit, il a tout dit ! En l’occurrence, je suis du même avis que lui. Il a donné toutes les explications de fond et de forme. Il ne vous aura pas échappé que nous n’appartenons pas au même groupe politique, lui et moi. Toutefois, quand il dit les choses avec exactitude et application, je ne vois vraiment pas ce que je pourrais ajouter. Ma réponse lapidaire ne témoignait en aucune façon d’un manque de respect au Sénat, où je m’exprime aussi souvent que nécessaire.

Monsieur Regnard, je comprends votre émotion et les difficultés que vous rencontrez, mais vous avez dit beaucoup de choses inexactes.

Ici même, dans cette enceinte, j’ai été interpellé – les comptes rendus en témoigneront – par des sénateurs, qui siégeaient sur l’ensemble des travées de l’hémicycle. Ils se plaignaient que l’on pouvait entrer en France comme dans un moulin, c’est-à-dire sans faire un test.

C’est toujours le cas !

Il nous était reproché de ne pas avoir mis en place de dispositions protectrices.

Des mesures ont été prises. Nous avons mis en place un dépistage systématique, dont je vous rappelle la philosophie : les frontières sont fermées avec les pays dans lesquels le virus est considéré comme très « circulant ». Seules peuvent donc entrer en France les personnes qui sont résidentes françaises ou de nationalité française ou en situation exceptionnelle. On classe ces pays selon que les tests sont matériellement réalisables sur place ou pas. Dans ce dernier cas, les gens peuvent venir, mais ils sont testés à leur arrivée en France.

Si les tests sont réalisables à l’étranger, et si je reprends la logique qui était la vôtre quand vous m’avez demandé de mettre en place des contrôles aux frontières, il est beaucoup plus intéressant, en termes épidémiques, de s’assurer que les personnes sont négatives avant de prendre l’avion, plutôt que de les tester à leur arrivée, en leur permettant de circuler deux jours dans le pays.

Dans ce cas, ne faites pas de dérogation !

Sans doute pouvons-nous tous tomber d’accord sur ce point. C’est peut-être idiot, comme vous dites, mais c’était votre idée au départ !

J’en viens à la question des gens qui arrivent en France et qui n’ont pas pu être testés dans les délais. Cela ne concerne pas ceux qui viennent des États-Unis ! Ce pays, je le rappelle, a fait des millions et des millions de tests et continue à le faire.

Pour les pays où la situation est réellement plus compliquée, des mesures dérogatoires sont prévues pour les situations exceptionnelles. Ce n’est pas un traitement idiot, c’est un traitement humain.

Ainsi, une famille non testée en situation de détresse sera dans le même avion qu’une famille testée qui était en condition de réaliser ces tests. Sinon, les sénateurs de l’étranger dénonceraient une situation dans laquelle une famille en détresse aurait été empêchée de prendre l’avion ! C’est un peu du « Nimby », Not in my backyard, monsieur le sénateur ! Vous nous dites : « Prévoyez des mesures pour nous protéger, mais si cette protection a un impact sur notre vie, ne le faites pas ! »

Le système mis en place, qui est celui adopté par la plupart des pays qui nous entourent, est puissamment logique.

Au demeurant, cette question sera bientôt résolue par l’arrivée des tests antigéniques. Vous avez accepté en commission, ce dont je vous remercie, de les intégrer à la liste des tests biologiques classiques, afin qu’ils puissent être utilisés dans les situations aéroportuaires, ce qui simplifiera considérablement la donne.

En effet, si l’on avait dit à tous ceux qui viennent de l’étranger, y compris de pays dans lesquels le virus circule beaucoup, qu’ils peuvent venir et être testés à l’aéroport à Paris, ce n’est pas 3 000 tests par jour qu’il aurait fallu faire. C’est carrément un aéroport entier qu’il aurait fallu transformer en barnum !

Certes, pendant une période de près de trois semaines, au moment des retours de vacances et de la rentrée scolaire, il y a eu des difficultés d’accès aux tests, personne ne le nie.

Toutefois, si l’on examine les chiffres récemment publiés, le délai moyen pour obtenir le résultat d’un test PCR dans notre pays est désormais de 1, 2 jour. Je tiens à votre disposition les chiffres correspondant à votre territoire. Mais j’ai cru comprendre que vous représentiez les Français de l’étranger, donc cette vérification ne vous concerne pas.

Ainsi, depuis deux semaines, 91 % des tests sont rendus en moins de 48 heures. Le problème est donc derrière nous, sauf exceptions territoriales particulières.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, je préfère que vous défendiez la position du Gouvernement, plutôt que d’être obligé de le faire. Telle n’est pas en effet ma vocation naturelle !

Au demeurant, l’adoption de ces amendements nous ferait, me semble-t-il, trop baisser la garde. Il me semble préférable que les tests de dépistage soient réalisés, quand c’est possible, au départ plutôt qu’à l’arrivée. En effet, comme vous l’avez dit, c’est plus protecteur contre les risques de propagation du virus.

Par ailleurs, les tests à l’arrivée sont assortis d’un confinement. Ainsi n’est-il pas plus confortable pour nos compatriotes français de l’étranger de faire le test à l’arrivée plutôt que d’attendre un peu avant de rentrer en France.

Ce qui me paraît important dans ce débat, monsieur le ministre, c’est que vous preniez acte d’un certain nombre de faits qui nous sont rapportés par nos collègues sénateurs représentants des Français de l’étranger. Ces faits sont simples : une partie de nos compatriotes, même dans un grand pays comme les États-Unis, n’arrivent pas à obtenir dans un délai suffisamment bref les résultats d’un test. Dès lors, que fait-on pour eux ?

Il existe le laissez-passer sanitaire !

Certes, mais avec le laissez-passer sanitaire, nous nous trouvons dans une situation qui n’est pas très satisfaisante.

Considérez-vous vraiment que la situation actuelle ne mérite pas d’être réexaminée par vous-même et vos services, afin d’essayer de trouver une meilleure solution ? En effet, tantôt on exige un test récent, tantôt on se contente d’un laissez-passer consulaire, qui présente les inconvénients soulignés par nos collègues.

Si je partage votre avis défavorable sur ces amendements, qui vont trop loin, j’estime pour autant que l’on ne peut pas nier le problème qui nous est soumis. Il vous appartient d’essayer de le résoudre.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.

L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, del Picchia et Regnard, Mme Billon, MM. Cigolotti, Canevet et Delahaye, Mmes Dindar et Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier et Levi, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, MM. Yung et Lafon et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Un rapport étudie les modalités d’application de l’obligation de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 pour les personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain, tel que prévu par le IV de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie d’urgence de l’état d’urgence sanitaire.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Les personnes arrivant en France en provenance d’un pays énuméré dans l’annexe II du décret du 10 juillet 2020 doivent se soumettre à la réalisation d’un test de dépistage virologique à leur arrivée à l’aéroport, à défaut d’avoir pu réaliser un tel examen biologique dans les 72 heures précédant le départ.

Il semble toutefois que les tests sont réalisés de façon extrêmement aléatoire, même s’agissant de voyageurs provenant de pays où la situation sanitaire est catastrophique.

La question des dépistages lors de l’arrivée en France est soulevée depuis le mois de mars. Monsieur le ministre, je suis le parlementaire qui, le premier, vous a interrogé sur les conditions d’arrivée. Mon groupe, l’Union Centriste, a demandé des contrôles à l’arrivée, et nous nous réjouissons de leur mise en œuvre.

Simplement, les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui sont arrivés voilà deux semaines des quatre coins du monde, ont constaté, pour la majorité d’entre eux, que rien ne leur était demandé, malgré tout ce que vous avez prévu jusqu’à présent.

Le présent amendement a donc pour objet l’information régulière du Parlement, par le biais d’un rapport, sur la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la santé publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais la commission n’a pas changé d’avis concernant les amendements visant à prévoir des rapports du Gouvernement… Elle est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 1er ter A.

Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 20 amendements au cours de la journée ; il en reste 26 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 14 octobre 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente :

Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (texte de la commission n° 10, 2020–2021) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la commission n° 12, 2020–2021).

Le soir :

Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la commission n° 12, 2020–2021) ;

Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (texte de la commission n° 14, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.