Intervention de Jean-Yves Leconte

Comme indiqué au cours de la discussion générale, nous refusons la pérennisation de ces mesures exceptionnelles qui ont été votées pour trois ans, cette échéance ayant été adoptée sur l’initiative de notre assemblée. Même si le Conseil constitutionnel a validé ces mesures dans un cadre provisoire, nous considérons qu’il nous appartient de déterminer le bon équilibre entre les outils qui assurent notre sécurité et les garanties de notre liberté. Cet équilibre passe par un contrôle parlementaire exigeant de ces mesures, c’est-à-dire par des débats parlementaires successifs mettant en question leur efficacité et leur utilité.

C’est la raison pour laquelle nous refusons cette pérennisation ; c’est précisément parce que ces mesures se trouvent pérennisées à l’issue des travaux de la commission des lois que nous proposons la suppression de l’article 1er.