Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Concernant l’amendement n° 8, en cohérence avec la position exprimée précédemment, de la même façon que le dispositif de la loi SILT s’autodétruisait à l’échéance fixée – cette échéance atteinte, il était décidé de pérenniser ou non les mesures –, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de maintenir un contrôle parlementaire renforcé, sachant que, bien évidemment, après le vote d’une loi, quelle qu’elle soit, le rapporteur, entouré de ses collègues, contrôle toujours son utilisation. Avis défavorable.

Sur l’amendement n° 9, de coordination, même avis, défavorable.

En revanche, sur l’amendement n° 6 rectifié, qui vise à inscrire dans la loi SILT la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la réalisation de contrôles dans les périmètres de protection, nous partageons l’avis de M. Leconte, qui plaide à juste titre pour une telle inscription ; avis favorable.

Quant à l’amendement n° 7, nous sommes d’accord sur le fond, mais pas sur le vecteur. M. Leconte propose un décret en Conseil d’État.

Je recommandais, dans mon rapport, la mise en place d’un référentiel pour améliorer la motivation des requêtes des visites domiciliaires. Mais nous pensons, après avoir auditionné en particulier les services de police, que ce référentiel ne relève pas d’un décret en Conseil d’État et qu’il ne faut donc pas en faire un acte réglementaire. Avis défavorable, par conséquent, sur l’amendement n° 7.