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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 14 octobre 2020 à 15h00
Code de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 14
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
31 juillet 2021
par la date :
31 décembre 2021
II. – Alinéa 3
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
30 juin 2021
La parole est à M. le ministre.
