Intervention de Frédérique Espagnac

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi, présentée par Hervé Maurey, qui vise à réformer la procédure d’octroi de la fameuse DETR, bien connue des élus locaux.

La DETR est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d’équipement (DGE), et de la dotation de développement rural (DDR). Il s’agit de la dotation de soutien aux investissements des collectivités locales la plus importante en volume.

Depuis sa création, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative, dans un contexte de réduction de la DGF et de ralentissement des dépenses d’équipement des collectivités locales. Ces montants étaient de 616 millions d’euros entre 2011 et 2014, aux alentours de 800 millions en 2015, 2016 et 2017, et d’environ 1 000 millions d’euros depuis 2018.

Je rappelle néanmoins qu’en 2018 a été supprimée la réserve parlementaire, dont 50 millions d’euros ont alimenté la DETR. J’ai presque envie de dire « seulement » 50 millions, car il ne s’agit pas de la totalité de cette réserve…

La gestion de la DETR obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation. La décision d’attribution des subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé à l’échelon de chaque département par une commission d’élus.

Cette commission détermine à la fois les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier de la DETR et les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d’elles. Elle se fait communiquer la liste des opérations retenues par le préfet, car elle est saisie au préalable pour avis lorsque la subvention dépasse 100 000 euros – du moins, tel était le cas jusqu’à présent.

Il faut reconnaître que des avancées ont été récemment apportées en matière d’information des élus et de transparence. La composition de la commission a été modifiée à compter de 2017, pour y associer les parlementaires, dans la limite de quatre. Cette modification avait été suggérée au Sénat par nos collègues du groupe socialiste Yannick Botrel et René Vandierendonck dans le cadre de leur proposition de loi de 2016.

Depuis 2018, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d’une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’heure du jour, celle-ci étant également communiquée à l’ensemble des parlementaires du département.

En 2018, le seuil au-delà duquel la commission rend un avis a été abaissé de 150 000 à 100 000 euros, ce qui a permis aux commissaires d’examiner cette année près de 2 900 dossiers – j’ajouterai « seulement »…

Cette articulation entre la déconcentration des crédits et une logique de décentralisation permet à la DETR d’apporter un soutien décisif aux priorités qui sont celles du monde rural, en adaptant les stratégies de programmation aux besoins locaux. La DETR a exercé en 2018 un véritable effet de levier en contribuant à réaliser près de 4 milliards d’euros d’investissements dans ces territoires. Elle joue un rôle très complémentaire de la DSIL en finançant des projets de proximité, en particulier ceux qui sont soutenus par les petites communes pour des montants parfois très modestes.

Les règles de gestion de la DETR permettent d’adapter la programmation aux besoins du département, s’agissant par exemple des priorités ou des taux de subvention.

Certaines priorités communes aux territoires ruraux ont fait l’objet d’efforts spécifiques : transition écologique, école et gendarmerie, rénovation thermique et aide au maintien des services publics, dont on connaît l’importance dans ces zones.

Néanmoins, je partage les préoccupations de l’auteur de la proposition de loi. Si les règles d’octroi de la DETR sont respectées dans la très grande majorité des cas – je veux bien le reconnaître –, et si les relations entre la commission d’élus, le préfet et les services de l’État ne posent pas de difficultés majeures, des dysfonctionnements ont pu être constatés localement. J’en ai moi-même été témoin.

Certaines de ces difficultés sont mineures, mais d’autres suscitent des interrogations : je pense, par exemple, à la conditionnalité de ces dotations à l’acceptation par les élus, à mots couverts, de telle ou telle décision gouvernementale, comme, monsieur le secrétaire d’État, la réintroduction de l’ours dans mon département… §Cela n’est pas compréhensible, et je crois que vous me rejoindrez sur ce point.