Intervention de Nadine Bellurot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi réformant la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Comme ils l’ont rappelé, la DETR vise à un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures. Elle me semble participer à notre souci commun que la décentralisation au quotidien fonctionne à partir des projets des territoires, et non dans un cadre contraint qui en limiterait le champ des possibles.

C’est donc une bonne chose que toutes les demandes de dossiers, complets et recevables, soient connues par la commission départementale, car cela permettra de mieux identifier les projets sur le territoire et d’adapter, si besoin, les catégories d’opérations prioritaires retenues par la commission départementale.

Abaisser à 80 000 euros le seuil de subvention au-delà duquel la saisine est requise va également dans le bon sens, en ouvrant la concertation sur un plus grand nombre de dossiers. Il sera intéressant de faire une évaluation de cette mesure, afin de s’assurer de la pertinence du maintien de ce seuil ou de son abaissement à 50 000 euros dans les années à venir.

Enfin, le rappel qu’aucun autre critère que ceux qui sont fixés par la loi ne peut justifier une inéligibilité conforte l’importance que nous accordons au respect du projet, tel qu’il est librement élaboré par les collectivités qui le présentent.

Comme l’ont rappelé l’ensemble des orateurs, la DETR est une dotation essentielle pour les territoires ruraux, et elle doit être au plus près des besoins des élus. Elle est aussi un outil important au service de la relance territoriale voulue par le Gouvernement.

De ce point de vue, on peut regretter que le milliard d’euros supplémentaires affecté à la DSIL dans le plan de relance ne soit pas alloué à la DETR, au moins pour une part : cela aurait permis de financer plus rapidement les projets et de favoriser la concertation entre l’État et les collectivités territoriales sur le développement des territoires.

J’ajoute que, compte tenu des priorités retenues par l’État pour le fléchage de la DSIL supplémentaire, en déterminant les opérations éligibles, les plus petites collectivités sont de fait écartées. Les financements accordés au titre de la DSIL seront concentrés sur les plus grandes collectivités et, par nature, ne produiront pas d’effets sur l’économie réelle avant plusieurs mois.

Ainsi, 60 % de l’investissement public national est réalisé par les communes : toutes y contribuent à proportion de leur taille. C’est souligner et redire leur importance dans la réussite de la politique de relance engagée par l’État. Mais je ne suis pas certaine qu’elles pourront être au rendez-vous tant la crise sanitaire pèse sur leurs dépenses comme sur leurs recettes et ne leur laisse que peu de marges de manœuvre.

Le plan de relance n’a pas considéré les communes comme des acteurs économiques dont il convenait de soutenir l’équilibre financier dans une période difficile, à la différence du parti pris pour le secteur privé. Ce choix a pour conséquence que le bloc communal reconstituera d’abord sa capacité d’autofinancement, en privilégiant l’épargne de précaution sur l’investissement.

Cela conduit mécaniquement, dès cette année, à une baisse durable des capacités d’investissement du bloc communal dans un contexte de recentralisation progressive de ses recettes, transformées à marche forcée en dotations de l’État. L’expérience nous montre que ce mécanisme a toujours conduit à une diminution des ressources locales.

C’est pourquoi le texte que nous examinons cet après-midi, dans le contexte financier que je viens de rappeler, s’inscrit en parfaite cohérence avec les propositions de loi étudiées par le Sénat cette semaine pour le plein exercice des libertés locales. Il faut redonner aux collectivités territoriales plus de compétences et cesser de grignoter leur autonomie financière, en tout cas pour ce qu’il en reste ! Monsieur le secrétaire d’État, faisons simplement confiance aux élus !