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Intervention de Jacqueline Panis
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 52
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis :L’article 52 ne me semble nullement porter atteinte aux collectivités d’outre-mer. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
