Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 19 octobre 2020 à 17h00
Prééminence des lois de la république — Articles additionnels après l'article 2, amendement 8
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 8, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois automatiquement exclus des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
