Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons été nombreux, lors de ce débat, à exprimer des doutes quant à l’efficacité de cette proposition de loi constitutionnelle à vocation incantatoire.

Nous regrettons que le président du Sénat n’ait pas requis, comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le demandait, l’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi constitutionnelle. Cela aurait permis d’éclaircir certains points de l’article 1er : que signifie « règle commune » ? Quelles sont les conséquences de l’introduction, dans la Constitution, de la notion de « groupe » et qu’est-ce que cela implique pour la notion de parti politique, qui y figure déjà ? Sur tous ces points, nous aurions aimé être éclairés, parce que le débat de ce soir a été passionnel et que nous n’avons pas évoqué ces sujets dans le détail. Malheureusement, nous n’avons pas disposé de l’avis du Conseil d’État et ceux d’entre nous qui s’apprêtent à voter vont le faire sur un texte qui présente beaucoup d’approximations.

Pour ce qui concerne les partis politiques, l’article 4 de notre Constitution dispose que ceux-ci se forment et s’administrent librement. Malgré cela, nous avons pu faire évoluer les règles sur le financement de la vie politique. Il n’était donc pas impossible d’éviter un changement constitutionnel pour poser des exigences complémentaires à l’égard des partis politiques. Or ce que vous proposez à l’article 2 de la proposition de loi peut être interprété comme une atteinte à la liberté d’expression. Je l’entends bien, il convient d’encadrer les choses, mais la prohibition ne permet jamais de faire face à une difficulté. Quand les difficultés sont politiques, il faut toujours accepter le débat ; traiter les questions de conviction par la loi n’est jamais la bonne solution.

Voilà ce que je souhaitais vous dire sur cet article 2 et sur les risques que vous faites prendre à notre démocratie en proposant ces évolutions.