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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission
Jacqueline Gourault :En ce qui concerne la clause générale de compétence, je voudrais vous rassurer sur le fait que le nul n’envisage de la remettre en cause.
