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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission
Jacqueline Gourault :Quant à votre demande d’autonomie fiscale, et non financière, je suis convaincue qu’il faut en débattre. Les régions ne disposent plus d’impôts locaux ni du pouvoir de fixer des taux, mais je vous pose la question : diriez-vous qu’elles manquent d’autonomie ? §
