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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Article 3, amendement 15
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 15, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sous réserve d’impératif d’intérêt général, la population représentée par les élus de chaque territoire peut s’écarter jusqu’à un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
